Accessibilité des bâtiments ouverts au public.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 35 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 05/05/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à TARABELLA Marc, Ministre de la Formation
  
  Il existe aujourd'hui de très nombreuses dispositions réglementaires visant à garantir à tous et à toutes l'accès aux bâtiments ouverts au public. Hélas, dans la pratique, il faut constater que ces mesures ne sont pas toujours respectées. Il existe ainsi encore de trop nombreux services ouverts au public qui ne sont pas accessibles aux personnes, par exemple, à mobilité réduite.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire part des différentes mesures qu'il a pu prendre ces dernières années et derniers mois en vue de garantir l'accessibilité des bâtiments publics à tous et à toutes?
  
  Quel bilan Monsieur le Ministre tire-t-il de l'accessibilité des bâtiments publics? Quelles sont les mesures qu'il compte prendre dans les prochains mois en vue de renforcer cette accessibilité ?

• Réponse du 29/05/2008

  • de TARABELLA Marc
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question sur un sujet aussi important que l'accessibilité des bâtiments publics.
  
  Celui-ci fait l'objet de ma part d'une attention particulière, tout en précisant qu'elle ne trouve à se concrétiser que vis-à-vis du Forem et de l'IFAPME, les organismes d'intérêt public dont j'ai la tutelle.
  
  Le Forem et l'IFAPME occupent à eux deux près de 250 sites aux affectations très diverses: de simples bâtiments administratifs non accessibles au public, à des centres de formation spécialisés, en passant par une gamme de services « ouverts H, accessibles à tous.
  
  Je vais plus particulièrement me pencher sur les dispositions mises en place par le Forem qui occupe, à lui seul, plus de 200 sites.
  
  L'article 8 de l'actuel Contrat de gestion du Forem stipule que " Le Forem fondera l'ensemble de son offre de service sur le principe de l'égalité des chances et des genres ". Le Forem a ainsi inscrit, à son plan d'entreprise, l'objectif prioritaire visant à " promouvoir la diversité sur le marché du travail ", de même qu'une action prioritaire visant à " aménager et adapter de manière raisonnable les infrastructures aux personnes à aptitudes sensorielles et/ou mobilité réduites ".
  
  Tous les projets immobiliers réalisés par l'Office le sont conformément aux législations en vigueur et notamment à celles relatives aux personnes à mobilité réduite. Ainsi, dans les décisions de nouvelles locations, cette problématique représente un critère de choix déterminant. Sont ainsi pris en compte les accès (rampes d'accès, largeur de porte d'entrée) mais aussi les fonctionnalités des ascenseurs ainsi que les sanitaires spécialement dimensionnés et équipés.
  
  Dans le cadre des expertises réalisées pour le choix de bâtiments amenés à accueillir des Maisons de l'Emploi, la conformité des installations pour les personnes à mobilité réduite est exigée. Toutes les installations accueillant les différents Carrefours Emploi - Formation sont également conformes.
  
  Il est à noter que le Forem a également participé au groupe de travail organisé par la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de la Politique de l'Egalité des Chances (Madame Christiane VIENNE, à l'époque) concernant la définition d'un label d'accessibilité des bâtiments reprenant toutes les formes de handicap.
  
  Reste toutefois le cas, plus difficile, des bâtiments existants. Au-delà de la conformité au prescrit légal d'accessibilité aux bâtiments (par ex.: les rampes d'accès, les ascenseurs, ... ), la réflexion actuelle se porte également sur une adaptation permettant à une plus grande accessibilité aux services prestés (circulation entre les bureaux, panneaux d'affichage, ... ).
  
  Dans ce cadre, le Forem et l'AWIPH ont acté dans une convention de partenariat leur souci d'amélioration de l'accessibilité des services et des bâtiments du Forem aux personnes porteuses d'un handicap. Actuellement des fiches d'accessibilité existent pour 80 bâtiments relevant de Forem Conseil. Ce travail doit néanmoins être poursuivi et affiné.
  
  Pour en terminer avec le Forem, je tiens tout particulièrement à mettre l'accent sur un projet qui me tient particulièrement à cœur. Ce projet, qui est actuellement à l'étude pour les services et bâtiments de Forem Formation, vise à établir, dans un premier temps, la compatibilité de principe entre une formation déterminée et un type de handicap et, permettra ainsi, dans un deuxième temps, d'estimer les aménagements nécessaires au niveau des équipements et infrastructures pour rendre cette formation effectivement accessible.
  
  Enfin, pour ce qui concerne l'IFAPME, l'aménagement des bâtiments intègre également les réglementations en la matière. Tout comme au Forem, l'accessibilité des bâtiments fait l'objet de régulières améliorations: seul un centre de formation n'est pas du tout accessible aux personnes à mobilité réduite.
  
  Il est évident que le respect de l'égalité de traitement des différents publics doit être présent au niveau des politiques de formation. L'accessibilité des bâtiments et des services pour les personnes à mobilité réduite en fait bien entendu partie. Mais cette égalité de traitement trouve aussi à s'appliquer dans la détermination et l'organisation des contenus de formation mêmes. A cet effet, je tiens encore à mentionner, en guise de conclusion, que je poursuis avec mon Collègue, le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, Jean-Claude Marcourt, la transcription de plusieurs directives européennes dans le droit wallon. Un avant-projet de décret sera présenté en dernière lecture au Gouvernement wallon le 30 mai 2008. J'espère ainsi avoir rencontré vos préoccupations.