Accessibilité des bâtiments ouverts au public.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 124 (2007-2008) 1
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Question écrite du 05/05/2008
- de BERTOUILLE Chantal
- à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Il existe aujourd'hui de très nombreuses dispositions réglementaires visant à garantir à tous et à toutes l'accès aux bâtiments ouverts au public. Hélas, dans la pratique, il faut constater que ces mesures ne sont pas toujours respectées. Il existe ainsi encore de trop nombreux services ouverts au public qui ne sont pas accessibles aux personnes, par exemple, à mobilité réduite.
Monsieur le Ministre peut-il me faire part des différentes mesures qu'il a pu prendre ces dernières années et derniers mois en vue de garantir l'accessibilité des bâtiments publics à tous et à toutes?
Quel bilan Monsieur le Ministre tire-t-il de l'accessibilité des bâtiments publics? Quelles sont les mesures qu'il compte prendre dans les prochains mois en vue de renforcer cette accessibilité ?
Réponse du 10/11/2008
- de DONFUT Didier
La question de l'accessibilité des lieux publics même si elle concerne en majorité les personnes handicapées touche un public beaucoup plus large, en l'occurrence, toutes les personnes à mobilité réduite.
Vous n'ignorez pas que le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine prévoit notamment (Chapitre XVIIter - articles 414 et 415) un « règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ». Cette matière relève en premier lieu du Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions.
Je ne puis dès lors que vous inviter à solliciter l'avis de mon Collègue quant aux différentes mesures prises ces dernières années et au bilan qui pourrait en être tiré.
Cela étant, et ce n'est pas un scoop, force est de constater malgré les efforts réalisés, trop de barrières architecturales empêchent encore les personnes handicapées, mais aussi toutes les personnes à mobilité réduite, d'accéder au lieux publics et d'ainsi participer pleinement à la vie sociale.
Il est donc important, au-delà de la « seule » mise œuvre du CWATUP, il est donc important d'agir également en termes de mesures incitatives et/ou de sensibilisation. C'est dans cet esprit qu'une réflexion a été menée au sein de mon Cabinet en étroite collaboration avec les acteurs du secteur et en particulier le Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles afin d'élaborer un référentiel et un label. J'envisage donc actuellement, en collaboration avec mon collègue, le Ministre Jean-Claude Marcourt, la possibilité d'intégrer une clause d'accessibilité dans l'avant de projet de décret relatif à l'inclusion de clauses sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics de travaux, de fournitures et de services en Région wallonne.
Cela étant, tant mes prédécesseurs que moi-même avons été questionnés à ce sujet en Commission d'Action sociale et de la Santé. Le 18 février dernier Mme la Députée Véronique Bidoul m'a d'ailleurs interrogé concernant la notion de label accessibilité en Région wallonne. Vous me permettrez donc de ne pas à nouveau revenir sur ce sujet afin d'éviter des redites.
Enfin, je suis convaincu que les règles favorisant l'application de l'accessibilité ne doivent pas être considérées comme une charge, mais plutôt comme un investissement pour réduire le besoin d'aide et permettre aux personnes handicapées de gérer elles-mêmes leur vie.
Parallèlement au développement du référentiel en matière de normes d'accessibilité architecturale et comportementale, il convenait de parfaire l'information à destination des personnes à mobilité réduite en leur proposant un cadastre des environnements bâtis existants. En s'appuyant sur les compétences des associations concernées par la mobilité, mon département a initié et soutenu le développement du portail « accescity.be ». Les critères d'accessibilité des lieux sont basés sur les normes développées dans le référentiel des exigences. Divisée en trois thèmes, « accéder-circuler-utiliser », les descriptions permettent à la personne à mobilité réduite d'évaluer si l'endroit, où il désire se rendre, lui est accessible complètement, avec une aide ou le cas échéant s'il ne lui est pas accessible. Ce cadastre, en cours de réalisation, est disponible sur internet où vous pourrez observer les avancées quotidiennes.
Je terminerai en rappelant à nouveau que, par définition, l'accessibilité est une matière transversale qui implique l'ensemble des membres du Gouvernement Wallon. Ainsi, un référentiel spécifique en matière de critères d'accessibilité, pour les personnes à mobilité réduite, des logements, d'accueil et d'hébergements adaptables et modulables est en cours de finalisation. Il s'est réalisé dans le cadre de la fiche partenariale, issue du contrat d'avenir : « Rédaction d'un Guide de bonne pratique pour la rénovation et la construction de logements sociaux modulables en Région wallonne ».