Les aides AIDA.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 300 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 05/05/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Début avril, les journaux du groupe Sud Presse publiait un article - se basant sur une critique de la FWA - concernant les aides AIDA. Dans le même article, Monsieur le Ministre est cité en donnant un ensemble de réponses. Ma question aujourd'hui poursuit le but de vérifier ce qui - depuis le 3 avril - a pu être engrangé comme résultat et ce qui reste encore à faire.
  
  D'abord, concernant les critiques de la FWA, les demandes d'aides à l'investissement et à l'installation dans les exploitations agricoles AIDA (aides qui succèdent au FIA) seraient en rade. Les aides ont pour but de soutenir les jeunes agriculteurs (et on sait combien il faut encourager des jeunes à opter pour ce métier passionnant certes, mais aussi difficile) et pour pousser vers la modernisation des infrastructures (permettant aux exploitations de se maintenir malgré des conditions de plus en plus rudes). Les premiers dossiers ont été introduits en août 2007 et, je cite toujours cet article. « rien ne serait concrétisé depuis ». L'arrêté donne un délai de 6 mois pour statuer sur une demande introduite.
  
  Au mois d'avril 2008, on est à 7 mois à dater de l'introduction de la première demande. Déjà le délai dans l'arrêté est long, mais si on le dépasse, cela peut énerver ceux qui attendent une réponse.
  
  Dans sa réplique Monsieur le Ministre confirmait la durée du délai en ajoutant que, sur un total de 1.600 dossiers (AIDA et arriéré FIA), il en a signé entre 5 et 10 %. Monsieur le Ministre confirme que c'est peu mais qu'il ne peut régler cela en trois jours - d'autant plus qu'il y a un gros pourcentage de dossiers qui posent problème.
  
  Ces propos éveillent mon attention. Je me permets donc de demander à Monsieur le Ministre des précisions d'abord sur le nombre de dossiers définitivement signés à ce jour et ensuite sur le type de difficultés et les moyens mis en œuvre pour les surmonter. C'est d'autant plus important que Monsieur le Ministre déclarait que ceux qui n'auraient pas respectés les règles ne passeront pas la barre.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser quelles règles n'ont pas été respectées, par combien de demandeurs, et avec quel impact sur le traitement global de l'ensemble des dossiers introduits ?
  
  La critique de Monsieur le Ministre à l'égard de la FWA était sévère quand il leur disait que les consultants, dont la FWA, font leur job en conseillant utilement et sans susciter de faux espoirs aux agriculteurs.
  
  Ne connaissant pas les éléments ou les faits qui lui inspirent ce type de critique, je demande à Monsieur le Ministre de nous informer plus en détails sur les éventuels manquements des consultants.
  
  Je suis conscient que la mise en place de nouvelles règles, cela prend du temps.

• Réponse du 29/05/2008

  • de LUTGEN Benoît
  
  Le Fonds d’investissement agricole date de 1962 et, malgré les nombreuses modifications apportées, ne permettait plus de répondre de façon efficace aux différents défis et enjeux de l’agriculture d’aujourd’hui.
  
  En effet, que constations-nous ?
  
  1° les aides étaient accordées pour tous les types d’investissements avec une analyse très légère des améliorations apportées, sans se donner les moyens de stabiliser les premières installations ;
  
  2° les dossiers étaient traités différemment selon les banques, et même entre les différents services extérieurs de la DGA ;
  
  3° trop de jeunes agriculteurs se sont retrouvés dans des situations financières très difficiles, voire inextricables. Pour ceux-là, le plus souvent, leur installation n’avait pas été leur projet mais une suite, quand ce n’était pas un sauvetage, du projet de leurs parents. La pression familiale ou celle d’organismes externes à la famille faussaient trop souvent les conditions de reprise ;
  
  4° les aides accordées n’étaient pas clairement connues du bénéficiaire puisque c’était l’organisme bancaire qui introduisait lui-même les déclarations de créance pour les subventions intérêts. De plus, une partie des sommes investies par les pouvoirs publics n’atteignait même pas les producteurs aidés. La Cour des comptes en a d’ailleurs fait une critique sévère.
  
  Ces aides relèvent de « l’axe 1 » du Programme de développement rural (PDR). Le 1er janvier 2007, une nouvelle période de programmation du PDR a apporté de nouvelles règles. Deux dispositions nouvelles modifient en effet en profondeur les modalités d’octroi des aides et appellent une nouvelle manière de concevoir et de réaliser un investissement agricole pour lequel on sollicite une aide publique. Les investissements ne peuvent être antérieurs à la décision d’octroi de l’aide et les investissements de remplacement ne sont plus éligibles.
  
  Fort de ces constats et de ces nouvelles dispositions réglementaires, j’ai proposé dans un arrêté, approuvé par le Gouvernement le 24 mai 2007, des mesures pour mieux assurer la réussite de l’installation des jeunes par :
  
  - des exigences d’une meilleure formation;
  - la réalisation d’un stage;
  - l’évaluation du projet et l’encadrement de sa réalisation par un consultant;
  - l’analyse du projet par un comité d’avis.
  
  Pour faciliter le passage aux nouvelles règles européennes, j’ai mis en place une série de dérogations transitoires.
  
  Ainsi, tous les dossiers (857) introduits avant le 30 septembre 2007 concernaient, par mesure d’exception, des investissements déjà réalisés.
  
  Par ailleurs, les agriculteurs (721) ayant introduit une demande entre le 1er octobre et le 31 décembre 2007 ont été autorisés, par mesure dérogatoire, à réaliser les investissements prévus sans attendre la décision à intervenir ultérieurement et sans que l’antériorité de l’investissement puisse être invoquée comme motif de refus.
  
  Tous les agriculteurs ainsi concernés (86 % des dossiers introduits) n’ont donc pas lieu de s’impatienter, leur situation est similaire à celle qui prévalait dans l’ancienne réglementation où la décision intervenait alors que l’investissement était déjà réalisé.
  
  L’appel à un consultant est obligatoire pour accompagner l’agriculteur qui s’installe et demande les aides à la première installation. Il est facultatif pour les aides aux investissements. Toutefois, une bonification du coût de la consultance est prise en charge par la Région dans les limites d’un plafond fixé dans l’arrêté du 24 mai 2007 précité.
  
  Dans le cadre d’une première installation, le rôle du consultant est d’encadrer l’agriculteur en l’aidant à évaluer au plus juste la valeur de l’exploitation reprise, d’estimer son potentiel de revenu, d’analyser les forces et faiblesses de son projet et de donner un avis pertinent, donc parfois négatif, sur les capacités de gestion du candidat repreneur. Il doit aussi évaluer les capacités du repreneur à dégager des moyens financiers pour assurer le remboursement de ses emprunts, mais aussi les moyens de fonctionnement de l’exploitation et sa rémunération.
  
  De surcroît, plus particulièrement pour les investissements, le conseiller veillera à ce que le producteur introduise des demandes d’aide pour des investissements éligibles.
  
  Les interprétations ou règles non respectées sont de quatre ordres :
  
  - la définition européenne trop imprécise du matériel de remplacement qui est non éligible;
  - la définition et la preuve de l’expérience professionnelle ;
  - l’inéligibilité des demandes pour cause de non-respect des conditions de revenus ou de rentabilité ;
  - le non-respect de certaines règles, comme des investissements « hors délais » ou des demandes non introduites dans les formes.
  
  Quant au délai de six mois, il est évident qu’il ne peut être respecté que si les dossiers ont été correctement introduits et complets.
  
  Vu ces éléments, j’ai mis en place un groupe de travail pour apporter rapidement des réponses. Comme je l’ai promis au moment de la mise en forme de l’arrêté du 24 mai 2007, après l’introduction, le traitement et l’analyse des premiers dossiers, une évaluation est en cours et les adaptations nécessaires sont préparées par l’administration, tant dans des circulaires administratives que dans un projet de révision de l’arrêté.