Engagement d'experts contractuels
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 157 (2007-2008) 1
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Question écrite du 06/05/2008
- de BORSUS Willy
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
Le Gouvernement wallon du 10 avril dernier décidait de procéder à l’engagement d’experts contractuels à la Direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine, Division du patrimoine, et à l’Institut du Patrimoine wallon en vue de mettre fin aux situations de mise à disposition.
Qu’est-ce qui justifie le traitement spécifique de ce dossier ? Quels sont les différents éléments de la situation à laquelle le Gouvernement souhaite apporter réponse ?
Comment l’appel à candidatures est-il diffusé ? Quelle est la composition de la Commission de sélection ? Pourquoi la note parle-t-elle d’un recrutement (par définition statutaire) à durée indéterminée ? D’où vient le chiffre de 8,75 équivalents temps plein ?
Monsieur le Ministre peut-il dès lors préciser les missions qui seront confiées à ces experts ?
Réponse du 02/06/2008
- de MARCOURT Jean-Claude
Depuis une vingtaine d'années, la Région wallonne a développé l'archéologie préventive pour en faire une spécialité scientifique et un enjeu de l'aménagement du territoire.
Face à ces missions sans cesse croissantes, l'administration wallonne a, depuis le transfert en 1989 de l'archéologie à la Région, très souvent eu recours à des partenaires extérieurs pour mener à bien ses projets. Sans l'intervention de ces partenaires, un grand nombre de projets et - pour tout dire - certaines missions qui incombent au service public de l'archéologie n'auraient pas pu être réalisés, faute d'effectifs suffisants ou hautement qualifiés.
Or, comme l'a très souvent rappelé l'Inspection des Finances, « la mise à disposition de personnel au profit de la Région via des Universités ou asbl, que ce soit sur base de marchés publics ou de subventions, est un mécanisme bancal, coûteux et, pour le surplus, illégal puisque contraire à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise des travailleurs à disposition d'utilisateurs. ».
En outre, dans son 19ème Cahier d'Observations, la Cour des Comptes a constaté que « le recours à des partenaires extérieurs renforce le caractère disparate des opérations, nécessite des efforts de coordination supplémentaires et entraîne des démarches administratives importantes et permanentes, ainsi que des surcoûts. » Elle ajoute que « le financement s'effectue principalement par le biais de subventions, sur lesquelles le contrôle administratif et comptable effectué par l'administration s'est révélé faible. »
Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement wallon a décidé de régulariser la situation rencontrée au sein de la direction de l'Archéologie en procédant à l'engagement de 49 experts et 14 emplois auxiliaires, pour un total de 60,75 ETP, en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.
Vu la technicité des missions, les postes d'experts (46,75 ETP) seront pourvus dans le respect de l'article 2, §§ 1er, 4° et 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, lequel prévoit que des membres du personnel contractuel peuvent être engagés lorsque les tâches à exécuter par ce personnel intègrent des méthodes de gestion ou des connaissances techniques de haut niveau.
Il sera procédé à l'engagement de ces experts au terme d'une procédure de sélection établie conformément à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, soit via un appel aux candidats et une commission de sélection.
Quant au personnel de niveau 3 (14 ETP) occupé actuellement en tant qu'ouvrier de fouilles archéologiques, le Gouvernement wallon a décidé de les engager directement au sein de la division du Patrimoine sur base de l'article 2, § 1er, 3°, et § 2, 1°, de l'arrêté précité, lequel prévoit l'engagement de personnel pour des tâches auxiliaires «principalement d'ordre manuel sur les sites de fouilles archéologiques» .
En ce qui concerne la commission de sélection, celle-ci sera composée de neuf membres:
- un membre représentant le Ministre de la Fonction publique;
- un membre représentant le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine;
- un membre représentant le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;
- Madame Danièle Sarlet, Directrice générale de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, ou son suppléant;
- Monsieur Freddy Joris, Administrateur général de l'Institut du Patrimoine wallon, ou son suppléant;
- Monsieur Stéphane Demeter, coordinateur de la Cellule Archéologie à la Direction des Monuments et Sites de la Région bruxelloise;
- Madame Marie-Cécile Bruwier, Musée Royal de Mariemont ;
- Madame Anne Cahen, Musées Royaux d'Art et d'Histoire;
- un membre de la Direction du Recrutement du Ministère de la Région wallonne qui en assurera le secrétariat.
Quant à l'appel à candidatures, celui-ci sera publié sous forme d'avis via le site portail de la Région wallonne. Il reprendra un résumé de la description de fonctions, le profil de compétences ainsi que les exigences spécifiques en matière de qualification et d'expérience et les modalités pratiques pour introduire une postulation. La Direction du Recrutement du Ministère de la Région wallonne se chargera de lancer l'appel à candidatures
En ce qui concerne le statut de ces experts, il s'agira d'engagements contractuels à durée indéterminée.
Le chiffre précis est de 46,75 ETP experts et non 8,75 comme évoqué dans la question.
Enfin, bien entendu, ce personnel sera affecté aux missions de service public que doit remplir l'administration wallonne en matière de fouilles archéologiques.