Egalité homme/femme - Bilan et actions.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 423 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 07/05/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur les femmes qui s'était tenue il y a quelques années à Pékin, il avait été demandé aux différents Gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de promouvoir et de renforcer le principe d'égalité entre les hommes et les femmes.
  
  Dans le cadre de ses compétences, Monsieur le Ministre peut-il dresser un bilan sur l'évolution du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes ?
  
  Malheureusement, il existe encore de nombreuses discriminations. Quelles sont les actions que Monsieur le Ministre mènera en vue de réduire celles-ci ?

• Réponse du 09/06/2008

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à la question de l'honorable Membre, le bilan que je peux tirer aujourd'hui de mes actions, en tant que Ministre, en faveur de l'égalité homme/femme est détaillé ci-après.
  
  Les matières dont j'ai la charge, le logement, les transports, le développement territorial, l'énergie, les aéroports et les zonings, ne sont pas des matières dans lesquelles on pourrait penser, a priori, en termes d'inégalité homme/femme.
  
  Cependant, l'inégalité est souvent le résultat d'une plus grande précarité, d'une faiblesse économique, à moins que ce ne soit l'inverse. Et les femmes en sont davantage victime que les hommes, notamment de par le fait qu'elles assument souvent le rôle de chef de famille en cas de famille monoparentale. Si l'on observe les chiffres de l'INS-GEDAP (UCL), la situation de monoparentalité définie au sens strict (ménage de père ou mère seuls avec des enfants, sans autre personne non apparentée vivant à la même adresse) concerne très majoritairement les femmes. En effet, en chiffres absolus, pour 127.395 ménages monoparentaux féminins, on en dénombre seulement 21.382 masculins(1).
  
  Dans cette optique, nous pouvons considérer que les mesures mises en œuvre par la Région wallonne afin de favoriser l'accès de personnes économiquement précarisées au droit de mener une vie conforme à la dignité humaine ainsi que certaines actions relatives à la coopération au développement comme des actions relevant des douze domaines prioritaires et objectifs stratégiques du programme d'action de Pékin.
  
  Plus précisément, les actions que j'ai pu mener et les résultats auxquels j'ai pu aboutir sont les suivants.
  
  1. En matière de logement
  
  La mise en œuvre du Plan d'ancrage communal. Objectif particulier : les logements de transit
  
  1° Le Parlement a adopté le 1er juin 2006 un décret modifiant le Code wallon du Logement, visant à renforcer le système du logement de transit au sein des programmes de logements mis en oeuvre par les villes et communes de Wallonie.
  
  2° Chaque commune doit disposer d'au moins un logement de transit par tranche de 10.000 habitants. Ce nombre minimum sera déterminé sur la base d'un rapport établi par le C.P.A.S., en tenant compte du nombre de logements de transit existant. Sur cette base, chaque commune inscrira le nombre de logements de transit à créer dans son programme d'actions.
  
  3° Dans ces logements de transit, il faut accorder une part aux femmes en rupture matrimoniale ou de mariage qui ont souvent moins de revenus.
  
  4° Le Gouvernement s'engage à rencontrer les demandes de logements de transit supplémentaires.
  
  5° Ainsi que le rappelle l'article 187, paragraphe 3, du Code wallon du logement, la réunion de concertation annuelle que le Bourgmestre organise entre les représentants du Collège communal, du CPAS, de toute SLSP qui dessert la commune et de tout organisme qui participe à la politique locale du logement, porte notamment, en ce qui concerne les logements de transit, sur les modalités d'une politique partenariale avec tous les services sociaux d'insertion concernés.
  
  6° La mise à disposition d'un logement de transit est complétée par un accompagnement des occupants, visant à favoriser le transfert vers un logement stable.
  
  7° Le Gouvernement a modifié substantiellement le système de subventions de la création de logements de transit, en portant le taux de subventions à 100 %.
  
  8° Alors que sous le Gouvernement précédent, nous avions 700 logements, aujourd'hui, pour 2007 et 2008 nous avons 2.250 logements. Etant donné que ce sera identique pour 2009 et 2010, cela revient à une production de 9.000 logements en quatre ans.
  
  9° Enfin, l'élaboration des programmes 2009-2010 est lancée pour le 30 juin 2008. Je plaide pour que les communes évaluent les besoins des ménages monoparentaux et des femmes à la recherche d'un logement stable.
  
  
  2. En matière d'accès à l'énergie
  
  Etant donné le caractère "technique" que constitue la matière de l'énergie, il est peu aisé d'identifier des actions favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes au sens strict du terme, cependant trois actions peuvent être mentionnées.
  
  A. Opération MEBAR
  
  1° Cette mesure prévoit l'octroi d'une subvention aux ménages à revenus modestes pour la promotion et l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables.
  
  2° Cette mesure s'inscrit dans le cadre du décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables, ainsi que dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenus modestes pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie.
  
  3° Le public cible susceptible de bénéficier de la subvention est constitué de ménages dont les ressources ne sont pas supérieures à la somme des montants du minimum de moyens d'existence pour chacun de ses membres, majorée de 20 %. Or, en Wallonie, le pourcentage de risque de pauvreté s'élève à 18% pour les femmes, tandis qu'il n'est que de 12% pour les hommes(2).
  
  4° Les moyens budgétaires qui ont dégagés pour l'action ont été les suivants:
  
  - la subvention octroyée (max. 1.365 euros TVAC) à l'intervention d'un CPAS aux bénéficiaires dans le cadre de l'opération MEBAR est affectée à la réalisation de travaux leur permettant d'utiliser rationnellement l'énergie notamment par une diminution de la facture énergétique;
  - le budget annuel s'élève à 1.500.000 euros.
  
  5° Indicateur spécifique en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. Il n'y a pas d'indicateurs au sens strict du terme mais sur un échantillon d'environ 16.600 demandes de subvention MEBAR adressées en 2005, près de 11.000 ont été effectuées par des femmes contre seulement 5.600 par des hommes.
  
  6° L'action a été mise en œuvre durant l'exercice 2005. Les résultats en 2006 sont 1.500 dossiers engagés pour un montant total d'environ 1.49 million euros.
  
  7° Les travaux sont destinés pour environ 75% aux locataires et concernent 90% du chauffage décentralisé.
  
  8° L'information concernant l'action a été diffusée via les CPAS et Guichets de l'Energie.
  
  B. Opération fournitures garanties
  
  1° Fourniture garantie d'un minimum d'électricité à certaines catégories de personnes et fourniture garantie de gaz à certaines catégories de personnes
  
  2° Le marché de l'énergie libéralisé au 1er janvier 2007 tient compte des aspects sociaux puisque un des principes généraux est de garantir l'approvisionnement des "économiquement faibles" en préconisant des moyens tels que les obligations de service public.
  
  3° Concrètement, des nouvelles mesures ont été prises afin d'améliorer la gestion des difficultés de paiement tant pour les ménages en difficulté de paiement que pour les opérateurs eux-mêmes et les intervenants sociaux.
  
  Les principes généraux sont les suivants:
  
  - l'existence d'un tarif social;
  - la détermination des catégories de clients protégés;
  - la clarté et la lisibilité des factures et rappels en cas de non paiement;
  - les procédures à suivre en cas de difficultés de paiement d'un client résidentiel;
  - le droit à une fourniture minimale d'électricité ou le droit de disposer d'une carte d'alimentation entre le 15 novembre et le 15 mars (sachant que le client protégé reste redevable de 30 % de la facture liée à sa consommation);
  - la CLAC (Commission locale d'avis de coupure);
  - les moyens affectés aux CPAS pour gérer les difficultés de paiement des ménages.
  
  4° Cette mesure s'inscrit, en ce qui concerne l'électricité, dans le cadre du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 4 décembre 2003 et 9 décembre 2004.
  
  5° En ce qui concerne le gaz, cette mesure s'inscrit dans le cadre du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004.
  
  Le public cible est constitué principalement de personnes bénéficiant du revenu d'intégration. Or, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à dépendre du revenu d'intégration sociale (57,7 % de femmes contre 42,3% d'hommes). De plus, notons que les femmes constituent 94,4 % des familles monoparentales avec charge d'enfant ayant droit au revenu d'intégration(3).
  
  4° Les moyens budgétaires qui ont été dégagés pour l'action sont les suivants: le fonds Energie, créé dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, prend en charge les frais liés à la guidance énergétique sociale ainsi que la remise de la dette décidée par la Commission local d'avis de coupure pour l'électricité.
  
  Concernant le gaz, le Fonds Energie prend également en charge les frais liés à la guidance énergétique sociale ainsi que le financement des cartes d'alimentation à concurrence de 70%(4).
  
  5° Il n'y a pas d'indicateur qui nous permette de mesurer l'impact de l'action sur l'évolution de l'égalité entre les hommes et les femmes.
  
  6° L'information a été diffusée et via les communes et associations de communes.
  
  C. Coopération au développement
  
  a) Coopération bilatérale
  
  La division de l'Energie est tenue de donner son avis technique sur certains accords de partenariat réalisés par la Direction générale des Relations extérieures du Ministère de la Région wallonne (DRI) tels que:
  
  - Sénégal: Bio Terre (Fabrication de combustibles pour les ménages: valorisation de la balle de riz en combustible de cuisson domestique);
  - Bénin et RDC: hydroliennes: turbines flottantes de petites puissances pour la production d'électricité à usages collectifs dans les communautés rurales.
  
  b) Coopération multilatérale
  
  - partenariat avec l'Institut de l'Energie et de l'Environnement de la Francophonie (IEPF) ;
  - exemples: Conférence de Ouagadougou: "Energie et pauvreté", création de plate-forme énergie, Turbines hydrauliques de chute au Rwanda et à Madagascar, …;
  - le budget de la DGTRE dans ce cadre est d'environ 260.000 euros par an.
  
  Les projets énoncés ci-dessus ne sont pas spécifiquement destinés aux femmes mais présentent un impact non négligeable sur celles-ci.
  
  Le temps passé à accomplir des tâches fastidieuses et l'utilisation permanente de l'énergie humaine n'encouragent pas le développement productif et culturel des femmes. La collecte de bois, corvée le plus souvent assumée par les femmes est pénible et demande beaucoup de temps.
  
  L'égalité entre les hommes et les femmes nécessite de libérer les femmes de ces tâches lourdes grâce par exemple à de meilleurs combustibles ou fours. Ceci est proposé dans certains des projets énoncés ci-dessus.
  
  La mise en œuvre de ces projets présente de nombreux aspects positifs parmi lesquels la diminution des maladies respiratoires car la fumée dans les habitations provoque des problèmes de santé, touchant principalement les femmes et les enfants(5).
  
  La production et la distribution d'électricité renouvelable dans un village africain a une grande influence sur la vie des femmes :
  
  - fonctionnement d'un moulin à céréales (maïs, sorgho, miL.) ce qui libère les femmes et les jeunes filles de la corvée du pilage;
  - accès à certaines formations (puériculture, couture, nutrition ... ) qui peuvent se tenir en soirée grâce à l'éclairage;
  - fonctionnement de centres de santé, permettant notamment aux femmes d'accoucher dans de meilleures conditions (cas de la RDC), ainsi que la conservation des vaccins, ...
  
  Bref, l'accès à l'électricité domestique dans la vie des femmes représente une véritable révolution. En effet, l'énergie peut et va jouer un rôle crucial dans l'atténuation de la pauvreté et la construction du développement durable.
  
  
  3. En matière de transports
  
  L'inégalité homme-femme en matière de transports pourrait se résumer au nombre de titulaire de chaque sexe de la profession de routier, transporteur, conducteur.
  
  Si les métiers de la route restent majoritairement masculins, il y a cependant une féminisation de la profession. La procédure de sélection prend en compte le souci d'assurer une égalité homme-femme mais les candidatures féminines restent rares.
  
  
  4. En matière d'aéroports
  
  Une avancée a eu lieu en matière de féminisation du conseil d'administration. De fait, le précédent Conseil d'administration de la SOWAER ne comportait qu'une seule femme pour 4 (!) aujourd'hui.
  
  
  5. En matière de zonings Projets d'infrastructures crèches dans les zones d'activité économique.
  
  Le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, dont l'objectif est la promotion du développement économique et social en Région wallonne, en favorisant l'implantation de nouvelles entreprises et en permettant l'extension d'activités existantes, a permis de rencontrer un besoin fondamental chez les mères qui travaillent: la création de crèches toutes proches de leur lieu de travail.
  
  Ces nouvelles infrastructures permettent de faciliter la vie des femmes, lesquels ont, majoritairement, la charge des enfants: réduction des trajets maison-crèche-travail, et son corollaire réduction du temps perdu en trajet, réduction du stress, augmentation de l'épanouissement et de la productivité au travail, ...
  
  1° En septembre 2006, un subside de 500.000 euros a été octroyé à la SPI+pour la crèche de Tihange à Huy. Il s'agit d'une crèche de 25 places d'accueil, dans le cadre du plan SEMA. 16 des 25 places sont réservées par des employeurs: quinze par Electrabel et un par la S.A. Malysse. Le pouvoir organisateur est l'ASBL « Petit à petit ".
  
  2° En octobre 2007, un subside de 500.000 euros a été octroyé à IGRETEC pour la construction d'une crèche de 48 places dont la gestion est assurée par l' ASBL « Allo Candy". Il s'agit d'un projet retenu dans la programmation 2006·2007 de l'O.N.E. (transformation d'une maison d'enfants de 18 places en crèche de 48 places, soit une augmentation nette de 30 nouvelles places d'accueil).
  
  
  _________________________________
  (1) "Femmes et hommes en Wallonie. Portrait statistique 2005" IWEPS.
  (2) "Femmes et hommes en Wallonie. Portrait statistique 2005" IWEPS.
  (3) "Femmes et hommes en Wallonie. Portrait statistique 2005" IWEPS.
  (4) "Rapport sur la cohésion sociale en Région wallonne 2006 : volet Inventaire des mesures" DIIS.
  (5) Les travaux de l'OMS (WEC/FAO, 1999; AIE 2002, BRD 2004) indiquent qu'un nombre élevé de décès de femmes et d'enfants en bas âge, plus de 2,5 millions selon certaines études (AIE 2002), seraient chaque année causés par des problèmes respiratoires liés à l'usage de combustibles ligneux.