Rôle des conseillers communaux.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 240 (2007-2008) 1
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Question écrite du 07/05/2008
- de COLLIGNON Christophe
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Conscient de l'importance, consacrée par la Constitution, de l'intérêt communal, mon propos n'est nullement de remettre en cause la liberté d'organisation et la souplesse voulues par le législateur en matière de fonctionnement des pouvoirs locaux, mais bien de relever certaines disparités existantes.
En effet, certaines différences dans les modes de fonctionnement contribuent, à mon sens, à instaurer une réelle inégalité entre les conseillers communaux de communes différentes et, à plus forte raison encore, pour les conseillers communaux de l'opposition. Cette inégalité contribue à rendre parfois difficile le bon fonctionnement démocratique de notre premier échelon de pouvoir.
Des différences parfois considérables apparaissent ainsi, selon les communes, dans les domaines suivants: les délais pour une convocation du Conseil ou pour la mise d'un point à l'ordre du jour, le droit d'interpellation qui, dans certaines communes, n'existe pas, l'accès aux documents, domaine s'il en est où les écarts sont manifestes, qu'il s'agisse de la disposition d'un local affecté à la consultation des dossiers, de la possibilité d'obtenir des copies ou encore des horaires d'accès à ces documents, la possibilité de discuter les procès-verbaux, l'existence de commissions et leur mode de fonctionnement, la participation au bulletin communal et, enfin, le montant des jetons de présence.
Ce dernier point mérite, me semble-t-il une attention particulière dans la mesure où il donne une réelle occasion chiffrée d'un égal traitement de tous les conseillers communaux en fonction de critères objectifs. Celui du nombre d'habitants résidant dans la commune me semble, bien évidemment, le plus adéquat. En outre, il me semble qu'un jeton de présence digne de ce nom permettrait de compenser le temps et l'énergie dépensés par le conseiller communal et d'encourager celui qui souhaite s'investir dans la politique communale. Il s'agit ici de valoriser une fonction importantissime à la démocratie locale et non d'une simple rétribution.
La rétribution du conseiller communal selon des critères objectifs et identiques, quelle que soit la commune, contribuerait immanquablement à mettre tous les mandataires communaux sur un pied d'égalité et à (re)valoriser une fonction dont l'exercice est loin de se résumer à la présence lors des séances du conseil.
Les facettes de la fonction de conseiller communal sont multiples. Elles nécessitent, outre beaucoup de disponibilité, des moyens matériels d'accéder à l'information. Une différence entre les moyens accordés aux échevins et aux conseillers est sans doute justifiée; il faut cependant veiller à ce que cette différence ne constitue pas un obstacle au contrôle de l'exécutif.
La tâche de conseiller communal se verrait ainsi grandement facilitée par la possibilité de disposer, dans les locaux communaux, d'un bureau et de moyens de communication comme le téléphone et le courrier électronique.
Je sais Monsieur le Ministre attentif au bon fonctionnement des instances locales, et il n'est nul besoin de lui rappeler le rôle essentiel de garde-fou que doivent jouer les conseillers communaux, qu'ils soient dans la majorité ou dans l'opposition.
Voilà quelques éléments de réflexion que je souhaitais partager avec Monsieur le Ministre. Pourrais-je avoir son opinion sur ce sujet délicat ?
Réponse du 01/07/2008
- de COURARD Philippe
La question posée par l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
Je partage son avis quant aux multiples facettes de la fonction de Conseiller communal, qui est la fonction pilier de notre régime démocratique de proximité.
Je ne suis pas suspect à cet égard. Le Conseiller communal a un rôle essentiel à jouer.
En a-t-il tous les moyens aujourd’hui ?
Il en dispose d’un certain nombre mais je pense, comme vous, que le cadre juridique peut être amélioré.
Une première réforme de la Démocratie locale est intervenue en 1994.
Cette réforme était substantielle car elle consacrait notamment le droit de poser des questions orales, d’obtenir copie des actes de la commune, etc…
Un pas supplémentaire a été franchi en 2004 dans le chef des Conseillers provinciaux.
La réforme de la tutelle a accentué les voies de recours des mandataires locaux à l’égard des actes des régies autonomes.
Aujourd’hui je crois que le moment est venu de se préoccuper plus encore des droits des Conseillers communaux.
Nous aurons, comme vous le sais l'honorable Membre, l’occasion d’en débattre dans les prochains mois dans le cadre du décret relatif à la Démocratie participative
Il conviendra néanmoins d’être attentif à conserver un équilibre entre le renforcement des droits des conseillers qui justifie que le législateur s’approprie l’organisation d’une série de processus, et le respect de l’autonomie communale.
Fixer en toute matière des règles intangibles et communes à tous n’est pas toujours heureux.
Il faut se garder de vouloir répondre à des cas particuliers et exceptionnels au détriment de situations générales non problématiques au risque d’apporter plus de problèmes que de solutions. Tout réglementer, tout cadenasser, n’est pas la voie à suivre.
Je crois que la réussite de cette réforme de la Démocratie participative ne pourra être saluée que si elle parvient à maintenir cet équilibre.
Concernant le montant du jeton de présence, je rappelle qu’il est fixé à un minimum de 37,18 euros et à un maximum de 125 euros, hors index, soit respectivement 52 euros et 175 euros indexés.
Il appartient ici aussi aux Conseils communaux de fixer un montant approprié, tenant compte de l’ampleur de la tâche liée notamment au chiffre de population, mais aussi à l’état des finances locales.
Je ne suis pas persuadé qu’il soit bon que l’autorité régionale se substitue sur ce point au jugement que le Conseil communal doit porter.