Refus du CRAC de transmette ses rapports relatifs au budget communal aux communes concernées.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 244 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 07/05/2008

  • de JAMAR Hervé
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre sur le refus du CRAC de transmettre les rapports que celle-ci établit sur les budgets communaux aux communes concernées qui en font la demande.
  
  Or ces rapports sont établis à la suite de réunions (toujours constructives) entre responsables communaux et membres du CRAC afin d’améliorer la situation financière la commune.
  
  S’agit-il d’une règle applicable à toutes les communes ? Ne faudrait-il pas permettre aux communes concernées d’avoir directement accès à ces rapports (ou à une synthèse de ceux-ci) afin de renforcer le travail de conseil du CRAC ?

• Réponse du 17/06/2008

  • de COURARD Philippe
  
  La question de l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  Le Centre a, entre autres, pour mission de délivrer des avis au Gouvernement wallon ou au Ministre qu’il délègue à cette fin sur les problèmes relatifs à la situation financière des communes.
  
  Ainsi, le Centre remet un rapport sur les budgets, modifications budgétaires et tout autre décision ayant un impact financier des communes sous plan de gestion.
  
  Les décisions des autorités de tutelle se basent dès lors sur le rapport du CRAC, ainsi que l’analyse réalisée par la Direction générale des pouvoirs locaux.
  
  Le Centre, d’après le prescrit du décret le créant, étant sous l’autorité du Ministre des Affaires intérieures, si une commune sollicite une mission de conseil ou souhaite recevoir un rapport d’étude du Centre, peut toujours m’en faire la demande.
  
  Il m’appartient alors d’en assurer une éventuelle diffusion.