Utilisation d'argent à des fins politiques par les intercommunales.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 254 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 07/05/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre a fait du respect des règles éthiques dans le secteur public l'un de ses chevaux de bataille et je tiens à l'en féliciter.
  
  Trop souvent les autorités publiques se trouvaient détournées de leur rôle premier et cela sur base du bête principe du copinage. Les intercommunales n'échappaient pas à ces dérives. Il était, dès lors, temps de mettre de l'ordre au sein de plusieurs d'entre elles. Malheureusement, je constate qu'aujourd'hui certaines décisions prises sont toujours à la limite du respect des règles éthiques établies.
  
  Ainsi, en notre qualité de mandataire public, nous avons vocation à mettre sur pied diverses actions, notamment par l'intermédiaire d'associations que l'on dénomme bien souvent « œuvres sociales» d'un tel ou d'une telle.
  
  Comme pour toute organisation, la mise en place des actions ne pourra être menée à terme qu'en fonction des moyens financiers qui seront dégagés. La plupart des fonds nécessaires à ces actions sont généralement issus de l'argent personnel du mandataire public ou encore des dons faits par des personnes privées ou des organismes privés.
  
  Je m'étonne donc aujourd'hui que certaines intercommunales, en plus d'une aide financière de sponsoring à des clubs de football, des comités de fêtes, etc. puissent également toujours intervenir financièrement dans un événement qui serait organisé directement par une personnalité politique et en son nom.
  
  Ne peut-on pas estimer que, dans ce cas, l'argent public est utilisé pour promouvoir en partie l'image d'un homme politique ? Que pense Monsieur le Ministre de l'utilisation de fonds dégagés par les intercommunales en vue de promouvoir de tels événements ? Selon Monsieur le Ministre, un tel type de financement est-il parfaitement légal ? N'y a-t-il pas, selon Monsieur le Ministre, à nouveau une dérive du système et des règles éthiques en vigueur ? Selon Monsieur le Ministre, le mandataire public, bénéficiaire de ces fonds, ne devrait-il pas être sanctionné tout comme l'intercommunale ayant fait profiter une personnalité politique d'argent public ?

• Réponse du 09/07/2008

  • de COURARD Philippe
  
  La question de l’honorable Membre a retenu toute mon attention.
  
  L’honorable Membre fait référence à un cas particulier dont je ne connais pas les éléments d’appréciation nécessaires pour déterminer si de l’argent public a été utilisé irrégulièrement. Je suis dès lors dans l’impossibilité de me prononcer sur la légalité de la situation dénoncée.
  
  Je soulignerai toutefois que les intercommunales ont un objet social bien défini en sorte que leurs activités, y compris une intervention financière extérieure, doivent s’inscrire dans celui-ci.
  
  Par ailleurs, toute contribution, avantage ou aide, qu'elles qu’en soit la forme ou la dénomination, en ce compris les avances de fonds récupérables consenties sans intérêts, octroyées en vue de promouvoir des activités utiles à l’intérêt général, à l’exclusion toutefois des prix décernés aux savants et aux artistes pour leurs œuvres constitue une subvention, que les bénéficiaires soient des personnes physiques ou des personnes morales.
  
  A ce titre, les principes rappelés dans circulaire du 14 février 2008 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions sont d’application.