Région wallonne - Taxe sur les secondes résidences.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 255 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 07/05/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  De plus en plus de communes wallonnes ont établi une taxe sur les secondes résidences. Cela concerne surtout la province du Luxembourg où de très nombreux Néerlandophones et de nombreux Hollandais ont maintenant une seconde résidence.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser, dans le cadre de la présente question parlementaire, le montant des taxes autorisé en ce qui concerne les secondes résidences pour les communes en Région wallonne ?
  
  D'autre part, j'aimerais savoir si les provinces wallonnes ont toutes établi une taxe provinciale sur les secondes résidences et quels en sont les montants par province ?
  
  Je dois préciser à Monsieur le Ministre que de nombreux Wallons possèdent un appartement à la Côte belge, dans la province de la Flandre occidentale, et que la Flandre occidentale vient d'établir une taxe provinciale sur les secondes résidences, en plus des taxes communales qui existent déjà dans la plupart des communes et villes frontières.
  
  Y a-t-il en Wallonie un plafond déterminé par la Région wallonne pour les taxes sur les secondes résidence et ce plafond vise-t-il à la fois les taxes communales et les taxes provinciales ?

• Réponse du 27/05/2008

  • de COURARD Philippe
  
  L’honorable Membre voudra bien trouver ci-dessous les renseignements demandés.
  
  Je porte à sa connaissance qu’en ce qui concerne le taux communal maximum recommandé pour 2008, les renseignements demandés par l'honorable Membre se trouvent dans la circulaire du 4 octobre 2007 (Moniteur belge du 19 octobre 2007, p. 54.375) relative à l’élaboration des budgets communaux pour l’exercice 2008.
  
  Ce document précise : « Je recommande un taux de 450 euros au maximum. Cependant, les taux maxima recommandés sont de 175 euros lorsque la taxe vise les secondes résidences établies dans un camping agréé, et de 87,5 euros lorsque la taxe vise les secondes résidences établies dans des logements pour étudiants (kots). ».
  
  Quant à la circulaire du 13 septembre 2007 relative à l’élaboration des budgets provinciaux pour 2008 (Moniteur belge du 27 septembre 2009, p.50.437), elle se contente (à la page 12/43) de renvoyer au taux maximum recommandé dans la circulaire établie pour l’exercice 2002. En effet celle-ci précise que « Les recommandations du Gouvernement wallon du 13 juin 2002 concernant la non augmentation des taxes existantes et la non création de taxes nouvelles sont toujours d’application. ».
  A cette époque le taux maximum recommandé était de 50 euros par seconde résidence.
  
  Il est à souligner que, contrairement à ce qui a été admis pour les taxes communales, la circulaire provinciale pour 2008 ne prévoit pas la possibilité d’indexer le taux maximum selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2007 (120,91) et celui du mois de janvier 2002 (110,22).
  
  Enfin, seules les provinces de Namur et Luxembourg disposent, pour 2008, d’une taxe sur les secondes résidences. Le taux pour la province de Luxembourg est fixé à 50 euros tandis que celui de la Province de Namur est de 75 euros par seconde résidence.
  
  A noter en outre que ce taux de 75 euros a été approuvé dans la mesure où, conformément à la paix fiscale, il était possible de maintenir un taux supérieur existant avant l’instauration de cette politique, à condition de ne pas l’augmenter.