Egalité homme/femme - Bilan et actions.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 162 (2007-2008) 1
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Question écrite du 07/05/2008
- de BERTOUILLE Chantal
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
Dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur les femmes qui s'était tenue il y a quelques années à Pékin, il avait été demandé aux différents Gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de promouvoir et de renforcer le principe d'égalité entre les hommes et les femmes.
Dans le cadre de ses compétences, Monsieur le Ministre peut-il dresser un bilan sur l'évolution du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes ?
Malheureusement, il existe encore de nombreuses discriminations. Quelles sont les actions que Monsieur le Ministre mènera en vue de réduire celles-ci ?
Réponse du 02/06/2008
- de MARCOURT Jean-Claude
Dans le cadre du suivi de la Conférence des Nations Unies sur les femmes, le Gouvernement wallon établit annuellement un rapport des actions menées durant l'année écoulée en matière d'égalité hommes-femmes.
Le rapport 2006 qui reprend notamment le bilan des actions menées en matière d'emploi est joint en annexe.
Evidemment, en la matière, et tant que l'égalité ne sera pas effectivement acquise, il convient de poursuivre une politique proactive de gendermainstreaming dans toutes les mesures mises en œuvre.
Voici donc les mesures prises en la matière dans les politiques relevant de l'économie et de l'emploi.
Sous l'angle «travailleur/euse avec ou sans emploi»
Toute une série de mesures correctrices en matière d'insertion socioprofessionnelle ont été prises, visant notamment à faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs (-euses) d'emploi discriminé(e)s :
- DIISP: dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle (priorité d'accès et de moyens pour les demandeurs d'emploi fragilisés);
- conventions de formation et d'insertion socioprofessionnelles conclues entre la Région wallonne, le Forem et différents secteurs d'activité tels AGORIA, CEFORA, EDUCAM, FORMELEC, Secteur de la construction, secteurs verts, agroalimentaire, ... ;
- soutien de la Région wallonne aux coordinations provinciales égalité des chances hommes/femmes volet socio-économique et aux projets développés par celles-ci;
- sensibilisation des femmes à l'esprit d'entreprendre et accompagnement des futures «entrepreneuses» (ex: projet « femmes d'affaires - affaires de femmes» / couveuse d'entreprises Job'In);
- développement du micro-crédit (dont l'évaluation montre qu'il bénéficie particulièrement aux porteuses de projet);
- développement de la méthodologie du «Jobcoaching», pour un soutien à l'insertion socioprofessionnelle et un maintien dans l'emploi (via les Missions régionales pour l'emploi) et mise en œuvre du jobcoaching sectoriel dans le secteur de la construction dans le cadre d'un projet EQUAL « diversité - construction ».
Par ailleurs, la politique menée depuis 2006, en matière d'accueil des enfants et d'aide aux personnes dépendantes, dans le cadre du Plan d'Actions prioritaires pour l'Avenir wallon, contribue également à une conciliation vie privée-vie professionnelle plus efficiente et à la suppression des causes les plus importantes de précarisation des femmes. Ainsi, depuis 2006, un budget important a été mobilisé pour l'octroi de :
- 1.190 emplois subventionnés dans le secteur de l'accueil des enfants (dont 990 budgétisés dans le cadre du Plan Marshall) pour augmenter la disponibilité professionnelle des parents (et surtout des femmes) et assurer une place d'accueil de qualité à un maximum d'enfants, quels que soient les revenus de leurs parents (plus de 6.000 places d'accueil devraient ainsi pouvoir être ouvertes grâce à ces emplois subventionnés dans les crèches, MCAE, haltes-garderies et dans l'accueil extrascolaire) d'ici fin 2009 ;
- 1.278 emplois subventionnés dans les services d'aides aux personnes dépendantes, en particulier dans les services d'aide aux seniors, aux personnes malades et aux personnes handicapées.
Le Gouvernement wallon vient en outre de décider, ce 22 mai 2008, de renforcer encore la mesure 2.4 du Plan Marshall, visant à favoriser la disponibilité professionnelle des travailleur(euse)s en agissant sur la conciliation vie privée - vie professionnelle. Ainsi, 200 emplois subventionnés supplémentaires seront octroyés dans les prochains mois aux services d'aide aux familles et aux structures d'accueil des enfants pour augmenter l'offre en matière de « garde d'enfants malades» et aux milieux d'accueil pour développer l'offre d'accueil flexible et l'offre d'accueil d'urgence.
Par ailleurs, pour soutenir l'action sociale des CPAS, 100 travailleurs APE seront encore affectés aux différents services menant des actions visant à favoriser l'épanouissement social et culturel des citoyens les plus fragilisés et à les aider à se (re)positionner avec succès dans un « parcours d'insertion professionnelle ».
Sous l'angle « entreprise»
Une politique globale de gestion de la diversité et de lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi, articulée autour de deux axes, est actuellement implémentée en Région wallonne à titre expérimental.
Axe 1. Politique de sanction des discriminations en matière d'emploi, pour ce qui relève des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi ; via la mise en œuvre du décret égalité de traitement en matière d'emploi et de formation qui se veut la transposition, au niveau de l'insertion socioprofessionnelle, des directives européennes 2000/42 et 2000/78.
Et l'amplification de ce décret via le nouveau décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle, qui sera soumis au Parlement wallon dans les prochaines semaines.
Axe 2. Trois principales mesures incitatives visant à encourager et à valoriser les initiatives des entreprises et organisations en matière de diversité.
Par « gestion de la diversité », il convient d'entendre la mise en œuvre dans le cadre d'une concertation sociale au sein de l'entreprise ou de l'organisation, d'une politique de gestion des ressources humaines axée sur le management des compétences, s'inscrivant dans le respect de l'égalité des droits et de traitement de tous les travailleurs (avec ou sans emploi) et se traduisant par des mesures structurelles et des résultats concrets en la matière.
1. Chartes « Lutte contre la discrimination et en faveur de la gestion de la diversité des ressources humaines dans les entreprises », (près de 100 chartes ont été signées par des entreprises et/ou secteurs d'activité).
2. Aides (de 10 000 C) à la gestion de la diversité des ressources humaines dans les entreprises et les organisations pour soutenir la mise en œuvre d'une politique de gestion de la diversité en entreprise.
3. Prix annuel wallon « diversité et ressources humaines dans les entreprises et les organisations » récompensant des initiatives particulièrement significatives en matière de gestion de la diversité. Pour mémoire, l'initiative primée en 2007, dans la catégorie «grandes entreprises» concernait une pratique de recrutement et de gestion du personnel favorisant l'intégration de femmes « ingénieurs, chefs de chantier, ... » dans une grande entreprise de construction (WUST - Malmedy).
L'objectif de ces mesures est bien sûr de lutter contre les discriminations à l'embauche, et durant la carrière professionnelle, mais également de contribuer à ce que la gestion de la diversité en entreprises, au niveau des ressources humaines, mais aussi de l'approche clientèle ou produits, soit source d'innovation, de différenciation, de compétitivité et de création de richesse.
En effet, en matière de « Gestion des ressources humaines » et de « diversité », les politiques coercitives, si elles sont malheureusement nécessaires pour faire respecter le droit, ne sont toutefois pas suffisantes pour faire se tarir les sources des discriminations. Elles ne sont pas non plus de nature à privilégier l'approche, la connaissance de l'Autre et la valorisation de ses atouts ni même à lever les barrières entre les citoyens et les cultures.
C'est pourquoi le Gouvernement wallon joue la carte de la mobilisation de tous, maître mot du Plan Marshall, dans lequel s'inscrit cette politique « gestion de la diversité». Il nous semble, en effet, essentiel de tenir compte des sensibilités, des approches, des expériences et des enjeux respectifs de tous : politiques, entreprises, syndicats, secteur associatif, secteur public, citoyens, car c'est ensemble qu'on contribuera à pérenniser nos valeurs démocratiques.