Assurance obligaoire.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 425 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 09/05/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Que Monsieur le Ministre me permette de reproduire le contenu d’une question du Député fédéral M. Michel Doomst à la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur " L'obligation d'assurance pour les acteurs du secteur de la construction " (n° 4055)
  
  « Michel Doomst (CD&V - N-VA) : La Cour constitutionnelle admet dans son arrêt du 12 juillet 2007 qu'une obligation d’assurance devrait être instaurée non seulement pour les architectes, mais également pour l'ensemble des acteurs du secteur de la construction. Dans quelle mesure la ministre a-t-elle déjà pris des initiatives en vue d'appliquer cet arrêt sur le terrain ? La Ministre s'est-elle déjà concertée avec les différents acteurs du secteur de la construction ?
  
  Sabine Laruelle, Ministre (en néerlandais) : Il est exact que seul l'architecte est tenu de s'assurer, mais cette obligation ne signifie pas que les autres acteurs ne contractent aucune assurance. L'extension de l'obligation d'assurance fait actuellement l'objet de discussions avec le secteur de la construction, après quoi une concertation sera organisée avec les assureurs et les associations de consommateurs. À l'issue de ces rencontres, j'élaborerai une proposition en collaboration avec M. Reynders dans le but de mettre en place une obligation d'assurance cohérente. J'ai l'intention de prendre toutes ces décisions en concertation avec les parties concernées afin d'éviter une hausse des prix dans le secteur de la construction.
  
  Michel Doomst (CD&V - N-VA) : La Ministre peut-elle préciser le calendrier ?
  
  Sabine Laruelle, ministre (en néerlandais) : La fin de l’année me semble un délai réaliste. ».
  
  Il me semble que ce projet nous concerne aussi, du moins en ce qui concerne les conséquences de ce projet. Je ne suis pas aussi optimiste que la Ministre quand elle dit qu’elle veillera à ce que le règlement d’une assurance obligatoire n’ait pas d’impact sur les prix dans le secteur de la construction. Ce ne serait pas la première promesse non tenue. Je pense que notre rôle n’est pas celui de gonfler outre mesure le portefeuille des compagnies d’assurances.
  
  Je pense donc que les Régions doivent interpeller la Ministre afin que ni les communes ni les particuliers ne doivent subir une hausse des coûts dus à l’introduction de l’obligation d’assurance pour tous les acteurs de la construction. En effet, la notion « tous les acteurs » est large et le cumul de toutes les hausses de prix peut s’avérer coûteux pour celui qui passe la commande.

• Réponse du 25/06/2008

  • de ANTOINE André
  
  L'interrogation de l'honorable Membre me semble prématurée.
  
  Il s'agit d'une matière qui relève de la compétence fédérale et mettre en doute, a priori, la parole de la Ministre ne semble pas acceptable et sa volonté est manifestement d'élaborer la législation en concertation avec tous les acteurs.
  
  Une telle assurance aura forcément une répercussion sur le coût de la construction. Cependant, le secteur de la construction n'a aucun intérêt à ce que cette législation entraîne trop de répercussions financières puisque celles-ci auront sur les activités un impact négatif proportionnel au surcoût.