Additionnels communaux à l'IPP
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 257 (2007-2008) 1
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Question écrite du 09/05/2008
- de STOFFELS Edmund
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le Gouvernement fédéral a été saisi par les Gouvernements régionaux lors d’un Comité de concertation de l’existence d’un problème grave résultant de litiges intentés par des citoyens contre les taxes additionnelles communales fondées sur des règlements communaux établissant la taxe
additionnelle à l’impôt des personnes physiques jugées illégales par les demandeurs.
La Cour d’appel de Mons a rendu un arrêt le 16 février 2007 déclarant illégal pour cause de rétroactivité le règlement-taxe de la ville de Lessines du 23 février 2001 établissant la taxe communale additionnelle pour l’exercice d’imposition 2001.
Cette décision est une épée de Damoclès au-dessus des budgets communaux.
Si la Constitution est muette sur le sujet de la rétroactivité, l’article 2 du Code civil énonce le principe général selon lequel la loi ne peut rétroagir. Ce principe n’est pas absolu puisqu’une autre loi peut décider d’y déroger mais ce faisant, le législateur ne peut en principe porter atteinte aux
droits des citoyens.
Par contre, les arrêtés réglementaires dont font partie les règlements-taxes communaux, ne peuvent, quant à eux, déroger à cette règle de non rétraoctivité et les Cours et Tribunaux peuvent en écarter l’application s’ils l’enfreignent.
Il va de soi que le fait pour certaines communes de devoir rembourser leurs taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques est de nature à mettre en péril leur trésorerie et à porter atteinte à leur capacité à assurer la continuité de leur fonctionnement.
Si le Gouvernement fédéral a été saisi par les Régions, il y a lieu de s’interroger sur le nombre de communes wallonnes directement ou potentiellement concernées par la problématique. Les communes risquent-elles de devoir rembourser des taxes perçues il y a quelques années ? Jusqu’à quelle année les réclamants peuvent-ils aller en retour ?
Réponse du 17/06/2008
- de COURARD Philippe
Bien que sa question ressorte davantage des compétences du Ministre Fédéral des Finances que des miennes, puisqu’il est question de l’application des règles du Code des Impôts sur les revenus (les taxes communales additionnelles au PI et à l’IPP sont régies par les articles 465 à 470 du CIR), l’honorable Membre voudra bien trouver ci-dessous les renseignements demandés.
Depuis sa modification par l’article 7 de la loi-programme du 20 juillet 2006 (Moniteur du 28 juillet 2006), l’article 371 du CIR stipule que « Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ou de l'avis de cotisation ou de celle de la perception des impôts perçus autrement que par rôle. » Cette nouvelle version de l’article 371 CIR est entré en vigueur le 1er août 2006 (auparavant l’article 371 du CIR prévoyait un délai de 3 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle).
Il ressort ainsi de cette disposition que, pour pouvoir obtenir le remboursement de la taxe additionnelle communale il faut obligatoirement avoir introduit une réclamation dans le délai légal susvisé et ceci à peine de forclusion.
En conséquence, on peut raisonnablement estimer que pour les réclamants les plus prompts à réagir suite à l’arrêt de la Cour d’Appel de Mons du 16 février 2007, seuls les exercices 2006 et 2007 sont concernés par un éventuel remboursement par les Communes.
Cependant, je rappelle à l’honorable membre que le projet de loi approuvé par le Conseil des Ministres le 18 avril dernier a pour objet de porter confirmation de l’établissement des taxes communales additionnelles à l’impôt des personnes physiques et de la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour les exercices 2007 et antérieurs. Ainsi, si cette loi est adoptée, les communes ne devront rien rembourser.