Simplification administrative dans le domaine de la transmission de données entre communes.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 258 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 09/05/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Actuellement, lorsqu’un citoyen souhaite obtenir son extrait d’acte de naissance, il doit se rendre à la commune du lieu de sa naissance pour l’obtenir.
  
  En raison de la mobilité des citoyens, il arrive que le lieu du domicile n’est plus le même que le lieu de naissance. Dans le cadre des démarches administratives nécessitant l’obtention d’un extrait de l’acte de naissance, le citoyen est donc obligé de se déplacer.
  
  Ne serait-il pas possible de simplifier cette procédure en rendant possible que les extraits d’acte de naissance puissent être obtenus au niveau de l’administration communale du domicile des citoyens ? Qu’en pense Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 17/06/2008

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  Les articles 125 et 126 de la Nouvelle loi communale chargent le Collège communal respectivement de la tenue des registres de l’état civil et de la délivrance des extraits et certificats établis en tout ou en partie d’après ces registres.
  
  Ces articles ne sont pas insérés dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, puisque le pouvoir fédéral est compétent en cette matière.
  
  Bien que je ne dispose pas du pouvoir normatif, vous savez que je prône systématiquement la simplification administrative et notamment par le bon usage des technologies de l’information et de la communication (TIC).
  
  En janvier 2005, l’Agence wallonne des télécommunications (AWT) a mené une enquête consistant en l’analyse des sites Web communaux. Déjà à cette date, 74% des sites communaux présentaient une liste commentée des documents délivrables, 11% une brève liste desdits documents, et 15% n’en faisaient aucune mention.
  
  En 2007, l'AWT a mis à jour cette enquête. Elle a constaté que 94% des sites Web actifs proposaient au moins un formulaire téléchargeable et/ou interactif, soit une forte progression depuis 2004 où ils n'étaient que 74 %. Si l'on ne compte que les demandes concernant les services d'état civil et population, ce sont 81 % des sites Web actifs (212 communes) qui proposent ces formulaires interactifs ou téléchargeables.
  
  Parmi les matières pour lesquelles les communes proposent des commandes en ligne (via formulaires téléchargeables ou interactifs), on relève :
  
  - état civil/population : 212 communes (81% des sites communaux wallons) ;
  - brochures communales : 53 communes (58%) ;
  - environnement : 56 communes (21%) ;
  - urbanisme : 50 communes (19%) ;
  - travaux : 35 communes (13%) ;
  - réservation d'infrastructures communales : 23 communes (9%).
  
  Toutes ces actions s’inscrivent dans mon plan e-communes que j’ai initié à cette époque, et dont un des objectifs majeurs est de moderniser la relation avec le citoyen, notamment en rendant possible la commande virtuelle de documents qui restent encore à l’heure actuelle difficilement accessibles pour divers motifs tels que les horaires d’ouverture ou la distance.