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Assurance obligatoire

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 259 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 09/05/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Que Monsieur le Ministre me permette de reproduire le contenu d’une question du Député fédéral M. Michel Doomst à la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur " L'obligation d'assurance pour les acteurs du secteur de la construction " (n° 4055)

    « Michel Doomst (CD&V - N-VA) : La Cour constitutionnelle admet dans son arrêt du 12 juillet 2007 qu'une obligation d’assurance devrait être instaurée non seulement pour les architectes, mais également pour l'ensemble des acteurs du secteur de la construction. Dans quelle mesure la ministre a-t-elle déjà pris des initiatives en vue d'appliquer cet arrêt sur le terrain ? La Ministre s'est-elle déjà concertée avec les différents acteurs du secteur de la construction ?

    Sabine Laruelle, Ministre (en néerlandais) : Il est exact que seul l'architecte est tenu de s'assurer, mais cette obligation ne signifie pas que les autres acteurs ne contractent aucune assurance. L'extension de l'obligation d'assurance fait actuellement l'objet de discussions avec le secteur de la construction, après quoi une concertation sera organisée avec les assureurs et les associations de consommateurs. À l'issue de ces rencontres, j'élaborerai une proposition en collaboration avec M. Reynders dans le but de mettre en place une obligation d'assurance cohérente. J'ai l'intention de prendre toutes ces décisions en concertation avec les parties concernées afin d'éviter une hausse des prix dans le secteur de la construction.

    Michel Doomst (CD&V - N-VA) : La Ministre peut-elle préciser le calendrier ?

    Sabine Laruelle, ministre (en néerlandais) : La fin de l’année me semble un délai réaliste. ».

    Il me semble que ce projet nous concerne aussi, du moins en ce qui concerne les conséquences de ce projet. Je ne suis pas aussi optimiste que la Ministre quand elle dit qu’elle veillera à ce que le règlement d’une assurance obligatoire n’ait pas d’impact sur les prix dans le secteur de la construction. Ce ne serait pas la première promesse non tenue. Je pense que notre rôle n’est pas celui de gonfler outre mesure le portefeuille des compagnies d’assurances.

    Je pense donc que les Régions doivent interpeller la Ministre afin que ni les communes ni les particuliers ne doivent subir une hausse des coûts dus à l’introduction de l’obligation d’assurance pour tous les acteurs de la construction. En effet, la notion « tous les acteurs » est large et le cumul de toutes les hausses de prix peut s’avérer coûteux pour celui qui passe la commande.
  • Réponse du 04/07/2008
    • de COURARD Philippe

    La question de l’honorable Membre ne manque pas de pertinence.

    Les architectes sont déjà dans l’obligation de s’assurer contre les risques en responsabilité civile. Le coût de ces assurances obligatoires est inclus dans les honoraires facturés

    D’autre part, les entreprises sont également obligées de s’assurer contre les risques en responsabilité civile (sécurité des travailleurs et des tiers - article 38 du cahier général des charges). Les Pouvoirs adjudicateurs prévoient, sur base de l'article 110 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, comme condition de régularité des offres, la proposition d'assurance "tous risques chantier", le concours de l'assurance étant ainsi préalable à l'attribution du marché. Les frais liés à ces assurances sont bien évidemment répercutés sur le coût du chantier, donc directement supportés par les maîtres d’ouvrages et par les pouvoirs subsidiants.

    Comme l'honorable Membre le suggère fort justement, je vais interpeller la Ministre fédérale compétente pour la sensibiliser à la nécessité de négocier, au moindre coût pour les pouvoirs locaux, une obligation d’assurance cohérente spécifique au secteur de la construction. Les finances des pouvoirs locaux ne permettent, en effet, plus de supporter, sans limite, l’augmentation des coûts de la construction.

    En ce qui concerne les particuliers, je laisse le soin aux associations de consommateurs de défendre leurs intérêts dans cette problématique.

    Je ne manquerai pas de tenir l’honorable Membre informé de la suite que sera réservée par Madame la Ministre fédérale à mon interpellation.