Rénovation des lieux de culte.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 263 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 16/05/2008

  • de FOURNY Dimitri
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Les lieux de culte, comme beaucoup d'autres, subissent les effets du temps. Dans le budget 2008 de Monsieur le Ministre une allocation est consacrée aux subventions pour travaux exécutés à des édifices relevant de l'exercice des cultes reconnus.
  
  L'usage de cette allocation budgétaire est conseillé vu les moyens financiers disponibles. Toutefois, certains éléments m'interpellent.
  
  En effet, il semble qu'il soit conseillé pour ce faire que le Collège communal signe un bail emphytéotique de 15 ans minimum pour l'édifice et que le Conseil de Fabrique demande la subsidiation (75 %) pour la rénovation.
  
  Pourquoi devrait-il y avoir transfert momentané de propriété alors que, de toute façon, la commune alloue les montants nécessaires aux Fabriques d'église?
  
  Comment peut-on demander à des bénévoles de devenir responsables d'un édifice public ?
  
  En cas de désaccord, qui prendra en charge les frais?
  
  En cas d'accident, qui sera responsable?
  
  Pourquoi la possibilité est-elle ainsi donnée à un Collège communal de se décharger de ses responsabilités?

• Réponse du 17/06/2008

  • de COURARD Philippe
  
  Tenant compte des éléments fournis par l’honorable Membre, je ne peux lui communiquer que les grands principes qui gouvernent la matière.
  
  L’emphytéose ne peut être concédée pour un terme inférieur à 27 ans ni supérieur à 99 ans (article 2 de la loi du 10 janvier 1824). Concéder un droit d’emphytéose revient à concéder un droit réel temporaire.
  
  En matière de culte, quel qu’en soit le propriétaire, c’est la Fabrique d’église qui est chargée de veiller au bon entretien des édifices affectés au culte. Lorsqu’il y a insuffisance constatée des revenus de la Fabrique d’église, c’est à la commune qu’il appartient de suppléer financièrement aux besoins de la Fabrique. L’intervention communale n’est cependant soumise à aucune condition impliquant un quelconque transfert de propriété.
  
  Les travaux réalisés aux bâtiments nécessaires à l’exercice des cultes peuvent bénéficier de subventions dans le cadre des articles L3341-1 à L3341-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Selon l’article L3341-3, les provinces, les communes et les établissements reconnus chargés de la gestion du temporel des cultes sont susceptibles d’introduire un programme triennal en la matière.
  
  Il a toujours été considéré par la Région qu’il appartenait au propriétaire du bien d’introduire la demande de subside même si, dans l’article 2, § 1er, de l’arrêté relatif à la législation précitée, le droit réel de propriété a été élargi à un droit d’emphytéose pour permettre la réalisation d’investissements pour lesquels les demandeurs peuvent justifier d’un droit leur permettant de garantir l’affectation des lieux à l’objectif déterminé pour l’octroi du subside.
  
  Pour les investissements relatifs aux édifices des cultes, la Région s’en est toutefois toujours tenue à la règle qu’il appartenait bien au propriétaire des lieux d’introduire la demande de subsides. La plupart des édifices des cultes étant des propriétés communales, il est en effet de la responsabilité du pouvoir local d’assurer l’arbitrage de l’obtention de subsides potentiels pour les travaux aux divers édifices des cultes situés sur son territoire et dont il est propriétaire.
  
  Certains, sur base de propos parfois répandus par des représentants de l’Evêché, entrevoient dans l’article 2 de l’arrêté précité la possibilité pour une Fabrique d’église d’introduire, par le recours à un bail emphytéotique, un programme triennal spécifique indépendant et complémentaire à celui de la commune.
  
  Il s’agit là d’une situation que je ne peux admettre, la concession d’un bail emphytéotique sur un bien public n’étant pas possible, qu’il soit affecté ou non au culte.
  
  Par ailleurs, il faut signaler que les travaux aux édifices de culte sont subventionnés par la Région dans le cadre d’une allocation budgétaire fermée.
  
  Dans ce contexte, force m’est d’observer que les questions complémentaires de l’honorable Membre sont sans objet.