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Suites de la note verte du Ministre quant à l'exercice de la tutelle.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 264 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 16/05/2008
    • de FOURNY Dimitri
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Dans le cadre de l'exercice des recours devant l'autorité de tutelle, le plaignant ne reçoit pas d'accusé de réception du dossier contenant sa plainte.

    Cette absence d'accusé de réception à l'encontre du plaignant est pour le moins regrettable car ce dernier ne sait à partir de quand le délai commence à courir. Il serait pour le moins utile de figer la date d'enregistrement des actes par l'administration - soit le moment où le dossier est complet - pour que le réclamant sache à partir de quel moment court le délai du recours.

    Lors du débat relatif au projet de décret modifiant la tutelle, Monsieur le Ministre s'était engagé à envoyer une note verte à l'administration pour demander que, lorsque le dossier d'un réclamant est jugé complet, ce même réclamant soit averti de la date à partir de laquelle il peut introduire un recours.

    Monsieur le Ministre peut-il m'informer des suites accordées à cette note verte par l'administration ? Ses recommandations sont-elles d'application ?
  • Réponse du 17/06/2008
    • de COURARD Philippe

    La question posée par l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention.

    J’ai effectivement donné instruction à mes services afin que le réclamant soit averti de la date à laquelle démarre le délai d’exercice de tutelle sur l’acte qu’il querelle.

    Il s’agit évidemment d’une information importante pour le requérant.

    Il s’agit, convenons-en, d’une formalité administrative supplémentaire pour mes services alors que le recours est qualifié de gracieux mais, je le répète, c’est une formalité qui a du sens.

    L'honorable Membre me signale qu’un requérant n’a pas été informé du suivi.

    Je l'invite à me faire part de l’identité de l’intéressé afin que je puisse solliciter mes services.

    Nonobstant ce cas, un rappel a d’ores et déjà été adressé à mes services.