Prorogation de la durée des mandats des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale d'aménagement du territoire.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 431 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 19/05/2008

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le Gouvernement du 24 avril a décidé de la prorogation de la durée des mandats des membres effectifs et suppléants de la Commission régional de l’aménagement du territoire.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer pourquoi le Gouvernement a dû adopter cet arrêté prorogeant jusqu’au 30 septembre 2008 la nomination des membres effectifs et suppléants ?
  
  Pourquoi une telle mesure transitoire ?
  
  Quels sont les problèmes auxquels Monsieur le Ministre doit faire face qui justifient une disposition provisoire ?

• Réponse du 06/06/2008

  • de ANTOINE André
  
  Suite à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui apporter les précisions suivantes.
  
  En sa séance du 28 septembre 2007, le Gouvernement wallon a adopté en deuxième lecture les projets de décret-cadre portant rationalisation de la fonction consultative.
  
  Le premier projet de décret-cadre vise à transférer à la CRAT les compétences exercées par la commission d'avis de valorisation des terrils et par la commission des experts visée à l'article 62 du Code.
  
  Par ailleurs, ce projet de décret vise des mesures transversales applicables aux organismes consultatifs dont la CRAT.
  
  Dès lors, tant sous l'angle des conditions transversales applicables aux membres effectifs et suppléants de la CRAT qu'en ce qui concerne la représentation au sein de celle-ci en adéquation avec les nouvelles missions qui lui seraient confiées, il s'indique de surseoir au remplacement des membres actuels dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce décret-cadre.