Doit-on payer de la TVA sur les certificats verts ?
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 436 (2007-2008) 1
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Question écrite du 19/05/2008
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Puis-je faire part à Monsieur le Ministre du contenu de la décision n° ET113522 dd. 26 février 2008 du SPF Finances :
« Afin de satisfaire aux directives relatives aux sources d’énergie renouvelables imposées par l’Union européenne, la Belgique a opté pour l’introduction d’une norme minimale de sources d’énergie renouvelables, contrôlée via les certificats verts. Dans ce système, une quotité minimale de l’électricité que chaque fournisseur livre aux consommateurs finals doit obligatoirement provenir de sources d‘énergie renouvelables. A cet effet, pour assurer le suivi et le respect de cette obligation, les fournisseurs d’électricité sont tenus de présenter un nombre correspondant de certificats verts à l’autorité de régulation et une amende administrative est infligée par certificat manquant.
Les certificats verts sont alloués au producteur par l’autorité de régulation lors de la production d’électricité verte et sont librement négociables. Les fournisseurs d’électricité peuvent par conséquent atteindre la norme imposée en achetant des certificats verts. Les certificats peuvent également être achetés par des personnes qui ne sont pas tenues par cette obligation. Le commerce de ces certificats verts forme un marché parallèle, indépendant de la vente de l’électricité.
En ce qui concerne l’application de la TVA, la décision n° E.T. 110.775 du 28 février 2006 prévoit que les certificats verts doivent être considérés comme des titres négociables (autres que des actions et des obligations) visés à l’article 44, § 3, 10°, du Code de la TVA. La cession de tels certificats est par conséquent exemptée de la taxe. Les services relatifs à la garde et à la gestion de ces certificats sont toutefois taxables en vertu de l’exception inscrite audit article 44, § 3, 10°.
Cette décision faisait suite aux discussions au niveau européen concernant les quotas d’émission CO2 et durant lesquelles il avait été décidé de poursuivre la réflexion relative à l’électricité verte. Elle n’était donc applicable qu’à titre provisoire.
Au terme d’un examen attentif tant des caractéristiques intrinsèques des certificats verts que de la manière dont ils sont traités, sur le plan fiscal, dans les différents pays européens ayant opté pour la mise en place d’un tel système, force est de constater que les certificats verts s’apparentent plutôt à des droits similaires à des droits de licence et qu’il est incorrect d’encore les considérer comme des titres négociables (autres que des actions et des obligations) visés par l’exemption de l’article 44, § 3, 10°, précité.
Ainsi, comme la cession des quotas d’émissions de gaz à effet de serre (voir décision n° E.T. 109.133 du 16 mars 2005), la cession des certificats verts est une prestation de services visée à l’article 18, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code de la TVA. Cette cession est soumise à la TVA, au taux normal, lorsqu’elle est réputée se situer dans le pays conformément à l’article 21, § 2, ou § 3, 7°, a), du Code de la TVA. Aucune exemption n’est applicable en la matière.
La présente décision entre en vigueur à partir du 1er avril 2008 et rapporte à cette date la décision n° E.T. 110.775 du 28 février 2006, prédécrite, ainsi que la décision n° E.T. 110.775/2 du 24 avril 2006, alinéa 2, I, relative aux certificats d’énergie thermique ou de cogénération. ».
En vertu de cette décision, plusieurs questions s’imposent dont la réponse doit absolument être intégrée dans notre communication en matière de photovoltaïque. Ceci me paraît d’autant lus nécessaire qu’il va falloir éviter d’induire les particuliers dans l’erreur.
Est-il bien exact que le particulier doit payer la TVA sur la vente de certificats verts ainsi que sur la quantité d’électricité vendue (je parle du scénario où la production d’énergie verte dépasse le niveau de consommation propre du producteur considéré dans ce cas comme étant assujetti à la TVA) ?
Quelle est la réponse à la question précédente dans le cas d’une asbl ? Est-il vrai que si le vendeur d’un certificat vert est soumis à l’imposition TVA, l’acquéreur ne l’est pas ?
Réponse du 30/06/2008
- de ANTOINE André
En réponse à la question de l'honorable Membre, je l'informe que, suite à la décision du 26 février 2008 du Service public fédéral des finances, j'ai informé le Ministre des Finances de mes inquiétudes des conséquences de cette décision pour les particuliers.
Celui-ci m'a répondu ce 30 mai 2008 en faisant référence aux précisions qu'il a apportées en suite d'une question parlementaire orale du Député Maxime Prévot du 20 mai 2008 dont la teneur est la suivante:
« Aucune conséquence en matière de TVA n'affecte la situation des particuliers et des entreprises de distribution d'électricité lorsque la production d'électricité reste limitée à leur consommation personnelle. En revanche, lorsque les particuliers disposant d'installations de production vendent de manière habituelle l'électricité excédentaire, ils agissent dans le cadre d'une activité économique et acquièrent la qualité d'assujettis.
Ces ventes d'électricité et de certificats verts sont soumises à la taxe, sous réserve de l'application du régime de franchise prévu à l'article 56, 92 du Code de la TVA lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 5.580 euros par année civile. L'application de la TVA reste sans influence, étant donné le droit à déduction dans le chef des entreprises qui acquièrent des certificats verts. En matière de TVA, l'interprétation ne pose pas de problème.
En ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, les revenus provenant de la vente de certificats verts, obtenus par des particuliers fournisseurs d'énergie verte ne sont pas considérés comme des revenus imposables, pour autant que cette énergie soit produite au moyen d'installations utilisées exclusivement dans la sphère privée. ».
En suite de cette réponse, j'ai informé les associations représentatives du secteur des précisions apportées par le Ministre des Finances sur les conséquences de la décision de l'administration fiscale afin qu'elles puissent sensibiliser leurs membres et les particuliers sur cette importante question que constitue le statut fiscal des certificats verts.