Acquisition de terrains, sécurisation, aménagement et équipement à réaliser sur le réseau des voies hydrauliques.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 280 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 20/05/2008

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
  
  Serait-il possible à Monsieur le Ministre de m’informer sur la ventilation des crédits inscrits à l’AB 73.03.21 du programme 01 de la DO 52 du budget régional consacré à « l’acquisition de terrains, sécurisation, aménagement et équipement à réaliser sur le réseau des voies hydrauliques » ?

• Réponse du 12/06/2008

  • de DAERDEN Michel
  
  En principe, la ventilation des allocations de base figure dans le programme justificatif contenant le Budget général des dépenses de la Région wallonne. Cette ventilation est d’ailleurs fournie à titre indicatif. Si l’honorable Membre ne dispose pas de ce document, je me ferai un plaisir de lui en offrir un exemplaire.
  
  Il existe toutefois certains crédits pour lesquels aucune ventilation n’est donnée. En règle générale, il s’agit de crédits dont le libellé reprend nommément le destinataire comme, par exemple, l’AB 33.04 de la DO 1405 « Subventions pour l’association intercommunale pour l’exploitation du circuit de Spa-Francorchamps » ou d’AB dont le montant a été basé sur la consommation de l’année budgétaire antérieure et pour lesquelles il n’est pas possible de fournir une programmation un tant soit peu crédible. En effet, la plupart des marchés sont attribués par adjudications et le montant final du marché n'est donc jamais égal à l'estimation. Par ailleurs, tous les marchés publics sont généralement couverts par des formules de révision qui tiennent comptent des variations du coût des matériaux et services. Ce qui implique que le coût final d'un marché ne peut, a priori, jamais être connu. Il en va de même pour les décomptes relatifs à des travaux imprévisibles lors de la mise en adjudication.
  
  Mes départements sont également confrontés à toutes une série de frais "divers" dont les coûts ne peuvent pas être précisément connus a priori (acquisitions de terrains et immeubles, déplacements de câbles et conduites préalablement aux chantiers, coordination-sécurité, frais judiciaires et litiges, etc.).
  
  Enfin, pour le surplus, je signale encore que le taux de consommation des crédits d’engagement est particulièrement élevé et se présente comme suit, par DO :
  ___________________________________________________
  DO Taux d’exécution des engagements
  ___________________________________________________
  1407 99,95
  1504 99,75
  5004 98,93
  5105 99,27
  5106 99,28
  5205 95,32
  5206 99,99
  5307 99,27
  5308 99,24
  ___________________________________________________
  
  
  A.B. 73.03 - Acquisition de terrains, sécurisation, aménagement et équipement à réaliser sur le réseau des voies hydrauliques (cd)
  (Code SEC : 73.03.21)
  
  Base légale, décrétale ou réglementaire: loi et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
  
  Montant du crédit (après réallocation):
  - engagement : 15.000 milliers euros;
  - ordonnancement : 16.200 milliers euros.
  
  Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'acquisition de terrains, aux travaux nouveaux d'aménagement du réseau des voies hydrauliques et à l'équipement en vue de sa gestion (en ce compris les dépendances telles que les bâtiments de 1er échelon). Les contrats de services et de fournitures (études, faisabilité, équipement) en vue de la réalisation et de la gestion de ces investissements ainsi que les décomptes, révisions, intérêts de retard, indemnités connexes aux mêmes entreprises sont également imputés sur cet article.
  Cet article comprend également les dépenses pour les mesures d'amélioration de l'accessibilité des berges pour les pêcheurs et les promeneurs.
  
  La justification détaillée est la suivante (à titre indicatif) (cfr. annexe).
  
  Liquidation trésorerie: non réglementée.
  
  Au 26 mai 2008, ce crédit était engagé à concurrence de 11.842 milliers d'euros, soit 78,95 %.
  
  A noter que ce crédit a fait l’objet d’une réallocation de 4 millions d'euros (engagements) et de 6 millions d'euros (ordonnancements) afin de financer les expropriations de terrains pour le Trilogiport.