Aide à l'embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l'habitation.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 281 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 20/05/2008

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
  
  Serait-il possible à Monsieur le Ministre sur la ventilation des crédits inscrits à l’AB 53.02.10 du programme 02 de la DO 15 du budget régional consacré à « l’aide à l’embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l’habitation » ?

• Réponse du 12/06/2008

  • de DAERDEN Michel
  
  En principe, la ventilation des allocations de base figure dans le programme justificatif contenant le Budget général des dépenses de la Région wallonne. Cette ventilation est d’ailleurs fournie à titre indicatif. Si l’honorable Membre ne dispose pas de ce document, je me ferai un plaisir de lui en offrir un exemplaire.
  
  Il existe toutefois certains crédits pour lesquels aucune ventilation n’est donnée. En règle générale, il s’agit de crédits dont le libellé reprend nommément le destinataire comme, par exemple, l’AB 33.04 de la DO 1405 « Subventions pour l’association intercommunale pour l’exploitation du circuit de Spa-Francorchamps » ou d’AB dont le montant a été basé sur la consommation de l’année budgétaire antérieure et pour lesquelles il n’est pas possible de fournir une programmation un tant soit peu crédible. En effet, la plupart des marchés sont attribués par adjudications et le montant final du marché n'est donc jamais égal à l'estimation. Par ailleurs, tous les marchés publics sont généralement couverts par des formules de révision qui tiennent comptent des variations du coût des matériaux et services. Ce qui implique que le coût final d'un marché ne peut, a priori, jamais être connu. Il en va de même pour les décomptes relatifs à des travaux imprévisibles lors de la mise en adjudication.
  
  Mes départements sont également confrontés à toutes une série de frais "divers" dont les coûts ne peuvent pas être précisément connus a priori (acquisitions de terrains et immeubles, déplacements de câbles et conduites préalablement aux chantiers, coordination-sécurité, frais judiciaires et litiges, etc.).
  
  Enfin, pour le surplus, je signale encore que le taux de consommation des crédits d’engagement est particulièrement élevé et se présente comme suit, par DO :
  ___________________________________________________
  DO Taux d’exécution des engagements
  ___________________________________________________
  1408 99,95
  1505 99,75
  5005 98,93
  5107 99,27
  5108 99,28
  5207 95,32
  5208 99,99
  5309 99,27
  5310 99,24
  ___________________________________________________
  
  A.B.53.02. – Aide à l’embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l’habitation (cd).
  (Code SEC : 53.02.10)
  
  Base légale, décrétale ou réglementaire : C.W.A.T.U.P.E., livre II.
  
  Montant du crédit :
  - engagement : 900 milliers d'euros;
  - ordonnancement : 900 milliers d'euros.
  
  Ce crédit est destiné aux particuliers et aux personnes morales pour l’embellissement extérieur des immeubles d’habitation situés dans les zones protégées en matière d’urbanisme conformément au contrat d’avenir qui prévoit de privilégier les zones à discrimination positive.
  
  Dans les zones rurales où s’applique le règlement général sur les bâtisses en site rural, elle participe à l’amélioration et au maintien de la qualité du cadre de vie. Les logements repris à l’intérieur des zones de protection des monuments ou des sites classés peuvent également bénéficier de cette aide, de même que ceux situés dans les zones d’initiative privilégiées (à l’exception des Z.I.P. de type 1), des périmètres de rénovation urbaine et à l’intérieur des sites classés.
  
  Les travaux visés sont : la remise en état des façades, la rénovation ou le remplacement des menuiseries extérieures, les enseignes de publicité, l’aménagement de rez-de-chaussée commerciaux, le remplacement de toiture pour les immeubles à appartements multiples, la réfection ou la reconstruction de murs de clôture, …
  
  Le montant des crédits résulte d’une extrapolation fondée sur la consommation du budget 2007 au
  31 juillet 2007.
  
  Liquidation trésorerie : non réglementée.
  
  Au 26 mai 2008, ce crédit avait fait l’objet d’engagements à concurrence de 470 milliers d'euros, soit 52,26 %.