Subventions aux pouvoirs et organismes publics en matière de rénovation urbaine.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 303 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 20/05/2008

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
  
  Serait-il possible à Monsieur le Ministre sur la ventilation des crédits inscrits à l’AB 63.01.21 du programme 02 de la DO 15 du budget régional consacré aux « subventions des pouvoirs et organismes publics en matière de rénovation urbaine » ?

• Réponse du 16/06/2008

  • de DAERDEN Michel
  
  En principe, la ventilation des allocations de base figure dans le programme justificatif contenant le Budget général des dépenses de la Région wallonne. Cette ventilation est d’ailleurs fournie à titre indicatif. Si l’honorable Membre ne dispose pas de ce document, je me ferai un plaisir de lui en offrir un exemplaire.
  
  Il existe toutefois certains crédits pour lesquels aucune ventilation n’est donnée. En règle générale, il s’agit de crédits dont le libellé reprend nommément le destinataire comme, par exemple, l’AB 33.04 de la DO 1405 « Subventions pour l’association intercommunale pour l’exploitation du circuit de Spa-Francorchamps » ou d’AB dont le montant a été basé sur la consommation de l’année budgétaire antérieure et pour lesquelles il n’est pas possible de fournir une programmation un tant soit peu crédible. En effet, la plupart des marchés sont attribués par adjudications et le montant final du marché n'est donc jamais égal à l'estimation. Par ailleurs, tous les marchés publics sont généralement couverts par des formules de révision qui tiennent comptent des variations du coût des matériaux et services. Ce qui implique que le coût final d'un marché ne peut, a priori, jamais être connu. Il en va de même pour les décomptes relatifs à des travaux imprévisibles lors de la mise en adjudication.
  
  Mes départements sont également confrontés à toutes une série de frais "divers" dont les coûts ne peuvent pas être précisément connus a priori (acquisitions de terrains et immeubles, déplacements de câbles et conduites préalablement aux chantiers, coordination-sécurité, frais judiciaires et litiges, etc.).
  
  Enfin, pour le surplus, je signale encore que le taux de consommation des crédits d’engagement est particulièrement élevé et se présente comme suit, par DO :
  ___________________________________________________
  DO Taux d’exécution des engagements
  ___________________________________________________
  1405 99,95
  1502 99,75
  5002 98,93
  5101 99,27
  5102 99,28
  5201 95,32
  5202 99,99
  5303 99,27
  5304 99,24
  ___________________________________________________
  
  
  A.B.63.01. – Subventions aux pouvoirs et organismes publics en matière de rénovation urbaine (cd).
  (Code SEC : 63.01.21)
  
  Base légale, décrétale ou réglementaire : C.W.A.T.U.P.E., livre II et arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif à l’octroi par la Région de subventions pour l’exécution d’opérations de rénovation urbaine (Moniteur belge du 21 octobre 2004).
  
  Montant du crédit :
  - engagement : 9.000 milliers d'euros;
  - ordonnancement : 5.943 milliers d'euros.
  
  Ce crédit est destiné à contribuer au financement des opérations de rénovation urbaine en exécution des conventions conclues annuellement avec les communes concernées.
  Ces opérations consistent à maintenir et à améliorer l’habitat et le cadre de vie en centre urbain par la réhabilitation ou la construction de logements et par la création ou l’amélioration des équipements collectifs complémentaires.
  
  La subvention porte sur les acquisitions et travaux repris au programme de rénovation approuvé le Ministre.
  
  Pour ces travaux, la subvention est calculée sur base du coût réel des travaux, taxes et décomptes contractuels compris. La subvention porte également sur la prise en charge partielle des frais relatifs à la constitution du dossier de base requis en matière d’opérations de rénovation urbaine, ainsi que ceux relatifs à la réalisation des études d’avant-projets, de projets, …
  
  Les crédits d’ordonnancement nécessaires sont destinés au paiement des visas en cours et sont calculés en tenant compte des plans d’ordonnancement établis pour chaque visa et de prévisions établies sur base du rythme annuel moyen de liquidation des dossiers.
  
  Liquidation trésorerie : non réglementée.
  
  Au 26 mai 2008, aucun engagement n’avait été opéré sur ce crédit.