Intervention régionale à verser au compte régional pour l'assainissement des communes finances obérées dans le cadre du financement alternatif des grands infrastructures.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 306 (2007-2008) 1
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Question écrite du 20/05/2008
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
Serait-il possible à Monsieur le Ministre de m’informer sur la ventilation des crédits inscrits à l’AB 43.01.00 du programme 05 de la DO 14 du budget régional consacré à « l’intervention régionale à verser au compte régional pour l’assainissement des communes à finances obérées dans le cadre du financement alternatif des grandes infrastructures » ?
Réponse du 16/06/2008
- de DAERDEN Michel
En principe, la ventilation des allocations de base figure dans le programme justificatif contenant le Budget général des dépenses de la Région wallonne. Cette ventilation est d’ailleurs fournie à titre indicatif. Si l’honorable Membre ne dispose pas de ce document, je me ferai un plaisir de lui en offrir un exemplaire.
Il existe toutefois certains crédits pour lesquels aucune ventilation n’est donnée. En règle générale, il s’agit de crédits dont le libellé reprend nommément le destinataire comme, par exemple, l’AB 33.04 de la DO 1405 « Subventions pour l’association intercommunale pour l’exploitation du circuit de Spa-Francorchamps » ou d’AB dont le montant a été basé sur la consommation de l’année budgétaire antérieure et pour lesquelles il n’est pas possible de fournir une programmation un tant soit peu crédible. En effet, la plupart des marchés sont attribués par adjudications et le montant final du marché n'est donc jamais égal à l'estimation. Par ailleurs, tous les marchés publics sont généralement couverts par des formules de révision qui tiennent comptent des variations du coût des matériaux et services. Ce qui implique que le coût final d'un marché ne peut, a priori, jamais être connu. Il en va de même pour les décomptes relatifs à des travaux imprévisibles lors de la mise en adjudication.
Mes départements sont également confrontés à toutes une série de frais "divers" dont les coûts ne peuvent pas être précisément connus a priori (acquisitions de terrains et immeubles, déplacements de câbles et conduites préalablement aux chantiers, coordination-sécurité, frais judiciaires et litiges, etc.).
Enfin, pour le surplus, je signale encore que le taux de consommation des crédits d’engagement est particulièrement élevé et se présente comme suit, par DO :
___________________________________________________
DO Taux d’exécution des engagements
___________________________________________________
1405 99,95
1502 99,75
5002 98,93
5101 99,27
5102 99,28
5201 95,32
5202 99,99
5303 99,27
5304 99,24
___________________________________________________
A.B. 43.01 - Intervention régionale à verser au compte régional pour l’assainissement des communes à finances obérées (CRAC) dans le cadre du financement alternatif des Grandes infrastructures. (cnd)
(Code SEC: 43.01.00)
Base légale, décrétale et réglementaire : Décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre régional d'aide aux communes.
Crédit proposé: 7.017 milliers d'euros.
Ce crédit est destiné à couvrir l’intervention régionale dans les prêts contractés par les pouvoirs locaux pour financer des grandes infrastructures sportives au travers du compte CRAC. Il a été calculé sur base du montant des subsides financés en 2001-2002 par le CRAC (52.184 milliers d'euros), en fonction du taux en 2000 et de la tendance à la hausse des marchés financiers (taux moyen de 4,5 % estimé). Il tient également compte des intérêts à verser dans le cadre du financement alternatif complémentaire (75.000 milliers d'euros) approuvé les 20 avril, 19 octobre 2006 et 9 novembre 2007 par le Gouvernement wallon.
Liquidation trésorerie: non réglementée.
Au 26 mai 2008, ce crédit n’avait pas encore fait l’objet d’engagements.