Usage de courriers recommandés en matière d'urbanisme.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 439 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 21/05/2008

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Un des objectifs du décret-programme de relance économique et de simplification administrative (RESA) de février 2005 était de supprimer l’obligation d’utiliser les courriers par recommandé dans les procédures d’urbanisme et de le remplacer par tout autre moyen permettant d’obtenir date certaine.
  
  Le décret prévoit d’ailleurs un arrêté d’exécution du Gouvernement pour lister les procédés pouvant donner date certaine à la procédure et ainsi assurer une garantie juridique.
  
  L’arrêté dont question n’est pas encore publié. Plus encore, en Commission de l’aménagement du territoire du 15 mai 2008, Monsieur le Ministre stipulait qu’il n’y avait pas d’autres moyens que le recommandé pour garantir la date certaine.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser si la réforme promise dans le RESA tombe à l’eau ? L’arrêté d’exécution viendra-t-il d’ici 2009 ?
  
  Quelles sont les conclusions que l’on peut tirer des propos de Monsieur le Ministre ? Est-ce une fois encore un aveu d’échec du décret RESA ?

• Réponse du 13/11/2008

  • de ANTOINE André
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question concernant la suppression de l'obligation de recourir à l'envoi de courriers recommandés dans les procédures d'urbanisme et le remplacement par tout autre moyen permettant d'obtenir date certaine.
  
  D'emblée, je tient à rappeler à l'honorable Membre qu'à la lecture de l'article 8 du CWATUP, le Gouvernement a la possibilité - et non l'obligation - de déterminer la liste des précédés qu'il reconnaît comme permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception. Toutefois, s'agissant d'une suggestion pertinente, j'envoie ce jour une note verte à mes services (DG04, services centraux) pour projet d'arrêté d'exécution.
  
  Par ailleurs, j'informe l'honorable Membre qu'en ce qui concerne la simplification des envois en matière d'urbanisme, j'ai souhaité, tout récemment, faciliter l'envoi d'observations ou de réclamations lors de l'enquête publique. En effet, le « Décret RESA TER » adopté en première lecture par le Gouvernement du 28 août 2008, modifie l'article 4 du CWATUP en ce sens : « tout tiers intéressé peut exprimer ses observations et réclamations par télécopie, par courrier électronique lorsque la commune a défini une adresse à cet effet, par courrier ordinaire ou formulées au conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme, au collège communal ou à l'agent communal délégué à cet effet avant la clôture de l'enquête ou le jour de la séance de clôture de ladite enquête ; à peine de nullité, les envois par courriers ou télécopie sont datés et signés ; les envois par courrier électronique sont identifiés et datés ; les réclamations et observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme, ou, à défaut, par l'agent communal délégué à cet effet, qui les consigne et les transmet au collège communal avant la clôture de l'enquête ».