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Formulaire unique produit des effets pervers

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 447 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 26/05/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Certains commencent à bien manipuler le principe du formulaire unique.

    Ils refusent une proposition de mutation de logement conforme à la taille du ménage, continuent à habiter un logement social tout en étant rayé de la liste des candidats à une mutation, mais ils s’inscrivent dans une SLSP voisine. Via le formulaire unique, ils redeviennent prioritaires au sein de la société dont ils viennent de refuser la proposition.

    C’est d’autant plus le cas que la SLSP voisine n’a pas toutes les informations à sa disposition qu’aurait tout de suite la SLSP de départ.

    A cela s’ajoute que les difficultés de disposer en temps utile des informations nécessaires, une marge d’erreur s’installe dans l’attribution des points de priorité. C’est évidemment de nature à susciter des animosités inutiles.

    Afin de limiter la manipulation et les difficultés ainsi décrites, je propose que l’inscription via un formulaire unique se fasse obligatoirement dans la société couvrant la commune de l’actuel domicile du candidat-demandeur.

    J’espère que j’aurai l’agrément de Monsieur le Ministre et qu’il agit dans le sens souhaité.
  • Réponse du 30/06/2008
    • de ANTOINE André

    La candidature au logement social, au sens strict du terme, et la demande de mutation formulée par un locataire relèvent de deux processus distincts.

    En effet, si la candidature à proprement parler fait l'objet d'une procédure unifiée pour toutes les SLSP, la demande de mutation reste circonscrite à la SLSP auprès de laquelle le demandeur est locataire.

    En d'autres termes, il n'y a pas de demande de mutation possible dans une autre SLSP.

    Le locataire qui refuserait un logement accordé par mutation se voit bien entendu empêché de réintroduire une autre demande de mutation pendant 6 mois.

    Il n'en demeure pas moins que ce locataire, comme n'importe quel autre ménage, reste en droit de poser sa candidature à un logement social auprès d'une autre SLSP, voire de celle qui l'héberge déjà.

    L'attribution ne lui sera, dans ce cas, accordée que s'il arrive en ordre utile parmi les autres demandeurs.