Fonctionnement de la Chambre des recours instituée à la SWL.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 451 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 26/05/2008

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Monsieur le Ministre m’indiquer le nombre des recours introduits à la Chambre des recours respectivement par mois depuis sa création ? Combien de recours ont été jugés recevables et fondés sur la même période ?
  
  Quelles sont les SLSP visées ?
  
  Quelles sont les situations qui posent problèmes ?

• Réponse du 27/08/2008

  • de ANTOINE André
  
  Pour rappel, conformément aux dispositions de l'article 171 bis du Code wallon du logement, une Chambre de recours a été instituée au sein de la Société wallonne du logement. Elle est présidée par un magistrat. Elle est chargée d'instruire et de statuer sur les recours introduits par les candidats locataires et les locataires, relatifs à la procédure de candidature, aux priorités d'accès et aux décisions d'attribution de logements, et à la fixation du montant du loyer. Le recours n'est recevable qu'après avoir épuisé les voies de recours définies en application de l'article 94, § 1er , alinéa 2, 1°bis.
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public du 6 septembre 2007 et publié au Moniteur Belge du 7 novembre 2007 a défini les voies de recours en ses articles 7 à 11.
  
  Enfin, l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2008 a porté désignation des membres de la Chambre de recours visée à l'article 171 bis du Code wallon du Logement. (Publié le 7 avril 2008 au Moniteur Belge).
  
  Un arrêté ministériel du 22 mai 2008 a approuvé le règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours instituée par l'article 171 bis du Code wallon du Logement.
  
  A ce jour, la Chambre de recours s'est réunie à trois reprises pour entendre les recours introduits tant par les candidats locataires que les locataires.
  
  Depuis son instauration, le nombre mensuel de recours introduit se présente de la manière suivante:
  
  Pour le mois d'avril 2008, six recours ont été introduits.
  
  Cinq recours ont été introduits au cours du mois de mai 2008.
  
  Onze recours ont été introduits au mois de juin 2008.
  
  Quatre recours ont été introduits au mois de juillet 2008.
  
  Ils portent, pour deux d'entre eux, sur un problème de radiation (Le Logis Moderne et l'Habitat du Pays vert), le troisième n'est pas du ressort de la Chambre puisqu'il porte sur un problème de trouble de voisinage (Le Foyer louviérois), et le dernier sur la problématique de l'attribution de logement (délai imparti entre l'inscription et l'attribution) (La Maison virtonnaise).
  
  Ces 4 recours seront examinés lors de la séance du 4 septembre prochain.
  
  Les sociétés de logement de service public concernées par les recours introduits entre avril et juin sont les suivantes:
  
  Le Foyer cinacien, le Foyer de la Région de Fléron, le Foyer jambois, le Foyer louviérois, le Foyer marcinellois, la Société de Logements de Mouscron, I.S.S.H. de Binche, la Carolorégienne, les Jardins de wallonie, la Maison virtonaise, l'Habitat du pays vert, le Logis social, Toit & moi, le Roman Païs, le Logis moderne, Sambre et Biesme et le Foyer Centre Ardenne.
  
  
  A noter qu'un dossier concerne deux sociétés (le Foyer louviérois et le Foyer marcinellois).
  Décisions rendues par la Chambre de recours
  
  Les décisions rendues par la Chambre, au cours de sa première séance (5 juin 2008), ont déclaré trois dossiers irrecevables, deux recevables mais non fondés et un dossier recevable et fondé.
  
  Lors de la seconde séance tenue en date du 3 juillet 2008, cinq dossiers ont été déclarés irrecevables par la Chambre et un dossier déclaré sans objet, le locataire et la société de logement étant arrivés à un accord préalablement à la tenue de la séance.
  
  Les dix dossiers restants du mois de juin ont été examinés lors de la séance du 7 août dernier.
  
  Trois dossiers ont été déclarés sans objet étant donné le désistement de la partie requérante, quatre dossiers ont été déclarés irrecevables, deux recevables mais non fondés, et un recours a été déclaré recevable et fondé .
  
  Il convient de souligner que sur les 22 dossiers pour lesquels la Chambre a rendu une décision, la majorité de recours portaient sur l'application des dispositions prévues à l'article 15 de l'AGW du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés de logement de service public, à savoir, la radiation pour une période de six mois des candidats ayant refusé un logement, avec pour conséquence la perte des points d'ancienneté.
  
  Ensuite se pose le problème du choix des communes, la commune concernée par l'attribution ne correspondant pas aux souhaits du candidat locataire.
  
  En dernier lieu, et pour une partie infime (1 dossier), la fixation du loyer.