Administration wallonne - Respect des règles en matière d'engagement des personnes handicapées.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 270 (2007-2008) 1
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Question écrite du 26/05/2008
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Les articles 81 à 87 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2004 fixent comme obligation pour les administrations wallonnes un quota minimum de 2,5 % de personnes handicapées occupées dans le cadre d'un contrat de travail.
Ces dernières années, des efforts importants ont été consentis en vue de lutter contre toutes les formes de discrimination dont pourraient être victimes les personnes handicapées sur le marché du travail.
Ainsi, pour les services de l'administration relevant de la compétence de Monsieur le Ministre, cette norme minimale de 2,5 % est-elle respectée ? Quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre entend adopter en vue de permettre à son administration d'atteindre cet objectif minimal ? Qu'en est-il également pour les organismes sous la tutelle de Monsieur le Ministre ?
Réponse du 25/06/2008
- de COURARD Philippe
En réponse à la question de l'honorable Membre, je l'informe tout d'abord que les articles 81 à 87 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne ne s'appliquent pas à l'engagement du personnel contractuel mais bien au recrutement du personnel statutaire.
L'engagement du personnel contractuel est réglementé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.
J'attache une grande importance, bien que cette tâche soit complexe, à faire respecter le Code qui dit que 5 % des recrutements doivent être réservés à des personnes handicapées aussi longtemps que le pourcentage de 2,5 % de l'effectif prévu au cadre organique n'est pas atteint.
Pour ce faire, mon cabinet détermine, pour chaque plan de recrutement et d'engagement, le listing des emplois qui seront prioritairement attribués à des personnes handicapées. L'objectif est de répartir de maniére équitable le quota de 5 % entre les services.
Quota de 5 % qui a causé des problèmes dans le passé car quand il n'y avait aucun lauréat handicapé, le poste restait inoccupé, ce qui mettait à mal le bon fonctionnement des services.
C'est pourquoi, depuis 2006, un nouveau mécanisme d'attribution des emplois a été instauré: les personnes handicapées sont prioritaires pour les postes qui leur sont réservés mais si on ne trouve pas de lauréat handicapé intéressé, l'emploi peut être directement pourvu par une personne valide faisant partie de la réserve de recrutement.
De plus, le Selor organise maintenant des concours par métier, ouverts à tous, et donc aussi aux personnes présentant une déficience, sans attendre que le Gouvernement définisse des emplois à pourvoir pour des personnes handicapées. Le Selor adapte chaque poste d'examen en fonction du handicap de la personne. La procédure est plus rapide et ne stigmatise plus la personne handicapée.
Au 1er juin 2008, le nombre de personnes handicapées ayant bénéficié d'un recrutement statutaire prioritaire au sein du Ministère de la Région wallonne et du Ministère de l'Équipement et des Transports, en application des régies existantes depuis 1999, est de 96.
Il est cependant important d'attirer l'attention de l'honorable Membre sur le fait qu'il existe d'autres personnes handicapées au sein du MET et du MRW qui peuvent rentrer dans le quota des 2,5 % mais un recensement qui obligerait les agents à déclarer leur handicap constituerait une violation du droit au respect de la vie privée. Il ne convient donc pas de l'organiser.
En ce qui concerne le CRAC, je reconnais qu'il n'y a actuellement eu aucun recrutement ou engagement de personnes handicapées mais je m'engage à y être très attentif lors des prochains engagements, le personnel du CRAC étant essentiellement contractuel.