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Communes - Respect des règles en matière d'engagement des personnes handicapées.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 271 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 26/05/2008
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Les articles 81 à 87 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2004 fixent comme obligation pour les administrations wallonnes un quota minimum de 2,5 % de personnes handicapées occupées dans le cadre d'un contrat de travail.

    Des efforts importants sont consentis chaque année en vue de lutter contre toutes les formes de discrimination dont pourraient être victimes les personnes handicapées sur le marché du travail.

    Pour les communes de la Région wallonne, Monsieur le Ministre peut-il dresser un bilan concernant l'engagement des personnes handicapées ? Peut-il me dire si les communes de la Région wallonne respectent cette norme minimale de 2,5 % ? Quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre entend prendre dans les prochains mois en vue d'inciter les communes à recruter des personnes handicapées ?
  • Réponse du 02/12/2008
    • de COURARD Philippe

    La question posée par l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention.

    Je partage naturellement sa préoccupation de lutter contre toutes les formes de discriminations dont pourraient être victimes les personnes handicapées sur le marché du travail.

    Il entre dans mes intentions, en étroite collaboration avec les services de l'AWIPH, d'élaborer une circulaire spécifique à l'attention des pouvoirs locaux, sur cette importante problématique.

    Préalablement, et afin de disposer d'un inventaire exhaustif de la situation actuelle, j'ai chargé les services de mon administration de procéder à un relevé précis de la situation actuelle au sein des différentes communes.

    Ladite demande de statistiques a également été sollicitée auprès de l'AWIPH.