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CPAS - Respect des règles en matière d'engagement des personnes handicapées.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 272 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 26/05/2008
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Les articles 81 à 87 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2004 fixent comme obligation pour les administrations wallonnes un quota minimum de 2,5 % de personnes handicapées occupées dans le cadre d'un contrat de travail.

    Des efforts importants sont consentis chaque année en vue de lutter contre toutes les formes de discrimination dont pourraient être victimes les personnes handicapées sur le marché du travail.

    Pour les CPAS de la Région wallonne, Monsieur le Ministre peut-il dresser un bilan concernant l'engagement des personnes handicapées ? Peut-il me dire si les CPAS de la Région wallonne respectent cette norme minimale de 2,5 % ? Quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre entend prendre dans les prochains mois en vue d'inciter les CPAS à recruter des personnes handicapées ?
  • Réponse du 01/07/2008
    • de COURARD Philippe

    En préambule, il échet de rappeler à l'honorable Membre que le quota d’emploi évoqué dans son exposé n’est pas applicable aux CPAS, ceux-ci étant régis par l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 fixant le nombre de personnes handicapées que les CPAS doivent occuper.

    Cet arrêté a été détaillé par la Ministre Arena en sa qualité de Ministre de l’Emploi et de la Formation, en réponse à la question écrite n° 10 (2000-2001).

    En substance, je prie l’honorable Membre de bien vouloir trouver ci-dessous les informations sollicitées, sur base d’une étude réalisée par l’Agence wallonne pour l’intégration de la personne handicapée à propos de l’arrêté du Gouvernement wallon sous rubrique.

    En ce qui concerne le taux d’occupation des personnes handicapées tel que relevé dans l’étude réalisée en 2002, le nombre de 132,8 emplois ETP est cité alors que l’étude réalisée en 1999 répertoriait 108,25 emplois, soit une progression de 22 %.

    L’étude de 2002 estime que 27,45 emplois ETP devraient encore être occupés par des personnes handicapées pour satisfaire aux normes, mais uniquement pour les CPAS qui ne respectent pas ladite obligation d’emploi.

    Si l’on se réfère au total d’emplois occupés en 2002 par des personnes handicapées, l’obligation est totalement respectée, et même dépassée, par le fait que certains CPAS ont engagé au-delà de leurs obligations, ou recruté des personnes handicapées alors qu’il n’y étaient pas tenus.

    Aujourd’hui, la norme est donc respectée à 102 %, contre 83 % en 1999. Il est donc manifeste que la situation de l’emploi des personnes handicapées s’est considérablement améliorée dans les CPAS, même s’il reste encore des progrès à réaliser.

    Enfin, pour ce qui concerne les mesures à prendre afin d’inciter les CPAS à procéder au recrutement d’un plus grand nombre de personnes handicapées, j’estime que cette problématique doit être abordée globalement, via des informations à destination de l’ensemble des employeurs, et non des seuls CPAS dont on relève, avec satisfaction, les efforts consentis.