Provinces - Respect des règles en matière d'engagement des personnes handicapées.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 273 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 26/05/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Les articles 81 à 87 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2004 fixent comme obligation pour les administrations wallonnes un quota minimum de 2,5 % de personnes handicapées occupées dans le cadre d'un contrat de travail.
  
  Des efforts importants sont consentis chaque année en vue de lutter contre toutes les formes de discrimination dont pourraient être victimes les personnes handicapées sur le marché du travail.
  
  Pour les provinces de la Région wallonne, Monsieur le Ministre peut-il dresser un bilan concernant l'engagement des personnes handicapées ? Peut-il me dire si les provinces de la Région wallonne respectent cette norme minimale de 2,5 % ? Quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre entend prendre dans les prochains mois en vue d'inciter les provinces à recruter des personnes handicapées ?

• Réponse du 01/07/2008

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l’honorable Membre a retenu toute mon attention.
  
  En ce qui concerne la Région wallonne, il existe en effet un arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne du 18 décembre 2003 lequel prévoit à son article 81 que :
  
  « Chaque ministère est tenu d'occuper, au cours d'une année civile, un nombre de personnes handicapées fixé à deux pour cent et demi de l'effectif prévu au cadre organique.
  
  Sont comptées pour une unité et demie les personnes handicapées dont le degré d'autonomie est fixé à au moins 12 points conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration.
  
  Cinq pour cent des recrutements sont réservés à des personnes handicapées aussi longtemps que le pourcentage d'occupation fixé à l'alinéa 1er n'est pas atteint. ».
  
  Pour les provinces et les communes, c’est l’arrêté royal du 23 décembre 1977 qui fixe le nombre de handicapés que doivent occuper les provinces, les communes, les associations de communes et les agglomérations de communes.
  
  Cet arrêté royal prévoit à l’article 2, § 1er, que :
  
  « Le nombre de handicapés que les provinces, les communes, les associations de communes et les agglomérations de communes doivent occuper en application de l’article 21, § 3, de la loi du 16 avril 1963 est fixé à une unité pour chaque groupe de 55 emplois à prestations de travail complètes prévues au cadre du personnel
  Sont réputées complètes, les prestations de travail dont l’horaire est tel qu’elles absorbent une activité professionnelle normale. ».
  
  Compte tenu du caractère obsolète de cet arrêté royal, un groupe de travail a été mis en place en collaboration avec l’AWIPH afin de proposer au Gouvernement wallon des arrêtés d’exécution au décret du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées instituant l’AWIPH afin d’intégrer la possibilité de comptabiliser les personnes qui deviennent handicapées au cours de leur carrière (alors qu’actuellement on ne vise que les recrutements).
  
  Par ailleurs, suite aux renseignements obtenus auprès des différentes provinces wallonnes, l'honorable Membre trouvera ci-après un état de la situation relatif au personnel provincial handicapé au 31 décembre 2007 :
  _____________________________________________________________
  Provinces Date Total général Nombre d'agents
  d'agents handicapés
  (personnes reconnus AWIPH
  physiques) et recrutés comme
  tels
  _____________________________________________________________
  Brabant wallon 31/12/2007 980 9
  Hainaut 31/12/2007 4.963 16
  Liège 31/12/2007 2.876 11
  Luxembourg 31/12/2007 1.247 25
  Namur 31/12/2007 1.298 32
  _____________________________________________________________
  
  
  Il est évident que j’adresserai un courrier aux administrations provinciales dès que les modifications législatives dont il est question ci-dessus auront été adoptées.