Administration wallonne - Respect des règles en matière d'engagement des personnes handicapées.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 173 (2007-2008) 1
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Question écrite du 26/05/2008
- de BERTOUILLE Chantal
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
Les articles 81 à 87 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2004 fixent comme obligation pour les administrations wallonnes un quota minimum de 2,5 % de personnes handicapées occupées dans le cadre d'un contrat de travail.
Ces dernières années, des efforts importants ont été consentis en vue de lutter contre toutes les formes de discrimination dont pourraient être victimes les personnes handicapées sur le marché du travail.
Ainsi, pour les services de l'administration relevant de la compétence de Monsieur le Ministre, cette norme minimale de 2,5 % est-elle respectée ? Quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre entend adopter en vue de permettre à son administration d'atteindre cet objectif minimal ? Qu'en est-il également pour les organismes sous la tutelle de Monsieur le Ministre ?
Réponse du 18/06/2008
- de MARCOURT Jean-Claude
La question posée faisant référence aux quotas d'embauche des personnes handicapées, il m'appartient tout d'abord de rappeler que la politique du Gouvernement wallon a toujours été d'éviter la stigmatisation des publics cibles afin d'éviter les effets pervers venant encore aggraver les « fragilités de départ de ces publics, que ces « fragilités» soient liées au genre, à la nationalité, à la religion, ... ou à un handicap.
Néanmoins, si la Région wallonne n'a jamais mené, jusqu'à présent, une réelle politique de quotas d'embauche, l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999 vise, effectivement, dans les ministères et organismes d'intérêt public wallons, l'occupation d'au moins 2.5 % de l'effectif d'emploi par des personnes handicapées.
En ce qui concerne les OIP visés par cet arrêté, trois relèvent de mes compétences, à savoir le Forem, l'AWEx et l'IPW.
En ce qui concerne le Forem, le service du personnel interrogé me cite le chiffre de 20 travailleurs déclarés comme personnes handicapées, à savoir 0.4 % de l'effectif des travailleurs.
En ce qui concerne l'AWEx, la norme minimale de travailleurs handicapés au sein de l'OIP est respectée puisque l'AWEx compte cinq travailleurs handicapés parmi ses 198 travailleurs.
En ce qui concerne l'IPW, si aucun travailleur handicapé n'est actuellement recensé parmi le personnel, l'IPW s'est engagé à tout mettre en œuvre pour remplir ses obligations (à savoir 1,5 équivalent temps plein occupé par des travailleurs handicapés) lors des futurs recrutements de personnel.
Enfin, en ce qui concerne le MRW, l'article 87 du Code de la Fonction publique wallonne prévoit qu'un rapport annuel est établi par l'AWIPH sur base des informations qui lui sont communiquées par les organismes concernés. Au 1er juin 2008, le nombre de personnes handicapées ayant bénéficié d'un recrutement prioritaire au MRW était de 50 personnes, dont 7 à la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi.
Ces chiffres témoignent au minimum de deux choses:
1° que les mesures prises pour favoriser l'insertion des personnes handicapées dans l'emploi doivent être soutenues et renforcées, d'où l'intérêt tant de la politique incitative déployée depuis un an en Région wallonne pour lutter contre les discriminations dans l'emploi et favoriser une meilleure gestion de la diversité des ressources humaines dans les entreprises et les organisations que du nouveau décret anti-discrimination en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle qui sera déposé sur la table du Parlement wallon dans les prochaines semaines;
2° que les travailleurs handicapés, qu'ils soient à l'emploi ou en recherche d'emploi, sont peu enclins, malgré les efforts de sensibilisation réalisés en la matière, à déclarer un éventuel handicap. La problématique du handicap déclenche encore chez beaucoup de travailleurs handicapés des perceptions qui relèvent de la sphère intime des personnes, mais aussi de leur crainte par rapport à d'éventuels impacts sur leurs relations avec leurs collègues, voire leur employeur.
Ce sont notamment les raisons pour lesquelles la politique que mène le Gouvernement wallon pour favoriser l'insertion socioprofessionnelle des personnes handicapées repose sur des mesures incitatives mises en œuvre principalement par l'AWIPH, telles les primes de compensation, les primes d'adaptation du poste de travail, les contrats d'adaptation professionnelle, les primes à l'intégration et les primes au tutorat en entreprise destinées au coaching des nouveaux travailleurs handicapés.
Par ailleurs, compte tenu de l'importance de soutenir et de renforcer encore ces mesures positives visant à favoriser l'insertion socioprofessionnelle des demandeurs d'emploi handicapés, une convention cadre entre la Région wallonne, le Forem et l'AWIPH a été mise en oeuvre. Celle-ci vise à favoriser l'intégration des personnes handicapées dans le circuit de la formation et sur le marché de l'emploi ordinaires.
L'évaluation des actions menées dans le cadre de cette convention montre que 344 demandeurs d'emploi handicapés ont fait l'objet, en 2007, d'un suivi conjoint par le Forem, l'AWIPH et les Missions régionales suite à l'identification de difficultés en matière de communication, de rythme de travail, de mobilité, d'autonomie, de comportement ou encore d'un handicap physique nécessitant un coaching particulier ou une adaptation méthodologique, pédagogique ou encore matérielle pour permettre à ces personnes d'intégrer les modules de formation proposés par le Forem et ses partenaires (EFT, OISP, ... ) ou encore pour s'insérer sur le marché de l'emploi ordinaire. Cette collaboration structurelle doit évidemment encore s'intensifier, mais la dynamique enclenchée devrait porter, à terme, ses fruits.
Les actions des Missions régionales pour l'Emploi au bénéfice des demandeurs d'emploi handicapés ont également été amplifiées via l'affectation de quinze jobcoaches supplémentaires dédicacés à l'insertion socioprofessionnelle des demandeurs d'emploi handicapés. Ces quinze Jobcoaches ont été formés, par l'AWIPH, à l'approche du handicap, et oeuvrent, depuis près de 2 ans, au sein des équipes des Missions régionales afin de valoriser, auprès des entreprises, les compétences des personnes handicapées pour l'exercice d'emplois vacants plutôt que de stigmatiser leur handicap.
100 postes PTP, auxquels se sont ajoutés, depuis le 22 mai dernier, 50 postes APE 8 points, ont, en outre, été réservés, dans le cadre de la mesure 2.4 du Plan Marshall, pour favoriser l'insertion socioprofessionnelle de personnes handicapées dans le secteur non marchand. 67 demandeurs d'emploi handicapés bénéficient d'ores et déjà d'un emploi tremplin dans le cadre de ce dispositif Wall'IPH.
Enfin, la politique implémentée en Région wallonne depuis 2007 en matière de lutte contre les discriminations et de gestion de la diversité des ressources humaines dans les entreprises et les organisations a également pour objectif de soutenir le management et la valorisation des compétences portées, notamment, par les travailleurs handicapés. Un des cinq lauréats du Prix 2007 « Diversité et ressources humaines » a ainsi été primé pour une initiative pertinente en faveur du maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés âgés.
La politique volontariste menée en matière d'égalité des chances face à l'emploi de même que les mesures correctrices développées devraient entraîner, c'est en tout cas le pari posé par le Gouvernement wallon, des effets bien plus positifs, pour les citoyens comme pour l'économie wallonne, que ne pourrait avoir une politique de «quotas d'embauche », stigmatisante par définition.