Administration wallonne - Respect des règles en matière d'engagement des personnes handicapées.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 35 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 26/05/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
  
  Les articles 81 à 87 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2004 fixent comme obligation pour les administrations wallonnes un quota minimum de 2,5 % de personnes handicapées occupées dans le cadre d'un contrat de travail.
  
  Ces dernières années, des efforts importants ont été consentis en vue de lutter contre toutes les formes de discrimination dont pourraient être victimes les personnes handicapées sur le marché du travail.
  
  Ainsi, pour les services de l'administration relevant de la compétence de Madame la Ministre, cette norme minimale de 2,5 % est-elle respectée ? Quelles sont les mesures que Madame la Ministre entend adopter en vue de permettre à son administration d'atteindre cet objectif minimal ? Qu'en est-il également pour les organismes sous la tutelle de Madame la Ministre ?

• Réponse du 16/06/2008

  • de SIMONET Marie-Dominique
  
  Le Code de la Fonction publique prévoit que chaque Ministère est tenu d’occuper un nombre de personnes handicapées fixé à 2,5 % de l’effectif prévu au cadre organique. Tant que ce pourcentage n’est pas atteint, le Code prévoit que 5 % des recrutements devront être réservés à des personnes handicapées.
  
  En vue de pourvoir à ces postes, le Ministre de la Fonction publique communique à chaque Ministre fonctionnel, à l’occasion des relevés trimestriels des départs survenus au sein de l’administration ou des plans de recrutement à approuver par le Gouvernement, un tableau comprenant le nombre de postes qui doivent être réservés à des personnes handicapées.
  
  En ce qui concerne plus particulièrement les services de l’administration relevant de mes compétences, à savoir la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l’Energie ainsi que la Direction générale des Relations extérieures, je suis particulièrement attentive au respect des quotas qui me sont imposés.
  
  Sur base des chiffres qui me sont communiqués par le Cabinet de mon Collègue M. Courard, je veille, en concertation avec l’administration, à réserver le nombre de postes indiqués à des personnes handicapées.
  
  Je ne puis malheureusement pas préciser à l'honorable Membre le pourcentage précis de personnes handicapées occupées dans tous les services relevant de mes compétences.
  
  En ce qui concerne, l’Agence wallonne des télécommunications, l’application de la règle relève de la responsabilité de l’organe de gestion.
  
  En ce qui concerne les relations internationales, les administrations CGRI et DRI, en finalisation de fusion juridique, connaissent une situation différente en ce qui concerne la mise au travail de personnes handicapées. Le personnel de la DRI actuellement au travail ne comporte aucune personne handicapée. Mais la Division des relations internationales de la Direction générale des relations extérieures du Ministère de la Région wallonne dépend, comme toutes les directions générales, de la coordination exercée par le Secrétariat général en matière de personnel : il y a donc lieu d’étudier de manière globale la situation de l’administration wallonne.
  
  Revenant à la Wallonie-Bruxelles international, pour la partie actuellement CGRI de cette administration, il y a trois personnes handicapées mises au travail : un agent de niveau 1 à la direction d’un service, deux agents de niveau 2 exerçant leur fonction dans un département géographique bilatéral pour le premier, dans un département multilatéral pour l’autre. Il s’agit d’un agent statutaire et de deux agents contractuels.
  
  Je me permets de renvoyer l'honorable Membre à mon collègue Philippe Courard, Ministre de la Fonction publique, pour toute précision ou information complémentaire.