Administration wallonne - Respect des règles en matière d'engagement des personnes handicapées.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 39 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 26/05/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à TARABELLA Marc, Ministre de la Formation
  
  Les articles 81 à 87 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2004 fixent comme obligation pour les administrations wallonnes un quota minimum de 2,5 % de personnes handicapées occupées dans le cadre d'un contrat de travail.
  
  Ces dernières années, des efforts importants ont été consentis en vue de lutter contre toutes les formes de discrimination dont pourraient être victimes les personnes handicapées sur le marché du travail.
  
  Ainsi, pour les services de l'administration relevant de la compétence de Monsieur le Ministre, cette norme minimale de 2,5 % est-elle respectée ? Quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre entend adopter en vue de permettre à son administration d'atteindre cet objectif minimal ? Qu'en est-il également pour les organismes sous la tutelle de Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 16/06/2008

  • de TARABELLA Marc
  
  Les articles 81 à 87 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne ne s'appliquent pas à l'engagement de personnel contractuel mais bien au recrutement du personnel statutaire. L'engagement du personnel contractuel est réglementé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.
  
  Pour le surplus, je renverrai l'honorable Membre au Ministre compétent, soit le Ministre de la Fonction publique Monsieur Philippe Courard.