Administration wallonne - Respect des règles en matière d'engagement des personnes handicapées.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 130 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 26/05/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Les articles 81 à 87 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2004 fixent comme obligation pour les administrations wallonnes un quota minimum de 2,5 % de personnes handicapées occupées dans le cadre d'un contrat de travail.
  
  Ces dernières années, des efforts importants ont été consentis en vue de lutter contre toutes les formes de discrimination dont pourraient être victimes les personnes handicapées sur le marché du travail.
  
  Ainsi, pour les services de l'administration relevant de la compétence de Monsieur le Ministre, cette norme minimale de 2,5 % est-elle respectée ? Quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre entend adopter en vue de permettre à son administration d'atteindre cet objectif minimal ? Qu'en est-il également pour les organismes sous la tutelle de Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 03/07/2008

  • de DONFUT Didier
  
  Le « Code wallon de la fonction publique» prévoit effectivement l'obligation pour les services du Gouvernement et les organismes d'intérêt public d'employer 2,5 % de travailleurs handicapés.
  
  Le Gouvernement wallon a confié à l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées le soin de procéder à un état des lieux périodique. Une enquête est en cours, relative à la situation au 31 décembre 2007. Dès que les résultats en seront connus, le Gouvernement sera en mesure de préciser à l'honorable Membre si l'obligation d'emploi est respectée à cette date.
  
  Cependant, je peux d'ores et déjà signaler à l'honorable Membre que:
  
  - en ce qui concerne l'AWIPH, elle compte 23 travailleurs handicapés parmi les 394 agents en fonction - au 31 décembre dernier, soit un pourcentage de 5,84 % de l'effectif;
  
  - au 31 décembre 2003 (date du précédent état des lieux), le « Chêne aux Haies» à Mons ne comprenait aucun travailleur handicapé, tandis que « Les Marronniers» à Tournai en comptait 1,60 %.
  
  L'état des lieux dont question ci-dessus n'est pas détaillé Direction générale par Direction générale. L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés doit d'ailleurs être envisagée de manière globale par organisme et non par division ou encore par services.
  
  Concernant les mesures que j'entends adopter en vue d'améliorer la situation de l'emploi des personnes handicapées au sein de l'Administration wallonne, je me dois de rappeler que Les questions de recrutement et de gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique wallonne sont de la compétence de mon collègue Philippe Courard.
  
  Cela étant, je souligne que le Gouvernement a adopté une nouvelle réglementation visant à promouvoir l'égalités de chances des personnes handicapées sur te marche de l'emploi. Celle-ci, entrée en vigueur le 1er avril 2008, prévoit une série de dispositif visant à favoriser l'intégration professionnelle des personnes handicapées (prime à l'intégration, prime de compensation, adaptation des postes de travail, interventions dans les frais de déplacement au lieu de travail, etc.). Ces interventions concernent bien sûr également les travailleurs du secteur public.