Application du principe de cotitularité.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 391 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 26/05/2008

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Voilà un an que le décret relatif à la cotitularité a été voté au Parlement wallon.
  
  Aujourd’hui, il me semble opportun de réaliser un bilan quant à sa mise en œuvre.
  
  Concernant l’ensemble des exploitations agricoles recensées sur le territoire de la Région wallonne, Monsieur le Ministre peut-il nous informer du nombre de conjoints aidants qui se sont manifestés ? Quel est le nombre de refus simultané des deux conjoints ? Combien de refus d’un seul des deux conjoints ont été enregistrés à l’administration ?
  
  Globalement, au terme d’une année d’application, la mesure rencontre-t-elle le résultat souhaité ?
  

• Réponse du 18/06/2008

  • de LUTGEN Benoît
  
  Pour rappel, sont concernés tout agriculteur, personne physique et son conjoint ou partenaire cohabitant légal ayant un statut INASTI d'aidant sur l'exploitation qu'ils exploitent ensemble.
  
  Le statut INASTI désigne la personne physique affiliée à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants comme indépendant:
  
  - en qualité de conjoint aidant au sens de l'article 7 bis, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, remplacé par l'article 42 de la loi-programme du 8 avril 2003;
  - en qualité d'agriculteur et qui exerce une activité agricole dans la même exploitation que son conjoint ou partenaire cohabitant légal.
  
  Les personnes morales, quelle que soit leur forme, peuvent également y souscrire. Les GPL et les APL ne sont pas concernés.
  
  Le conjoint ou partenaire aidant ne peut, dans le même temps, gérer une autre exploitation ou ne faire partie d'un groupement ou association de personnes physiques déjà connu de la Direction générale de l'Agriculture (DGA).
  
  Au départ, le nombre de conjoints aidants était estimé à plus ou moins 3.000
  
  La DGA a interrogé la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) pour avoir l'identité de toutes les personnes concernées. Cette procédure a pris du temps. En effet, il était requis d'obtenir en premier lieu l'accord de la Commission de la « vie privée» pour l'utilisation des données du registre national, et ensuite l'accord quant à l'accès aux données de la BCSS.
  
  Cette consultation a permis de sélectionner les conjoints aidants. Pour ce faire, après réception des données de la BCSS, il a fallu les trier et les confronter avec celles enregistrées dans les bases de données de la DGA. Les doublons, les décès et les conjoints ou partenaires aidants qui gèrent déjà une autre exploitation ou qui font partie d'un groupement ou association de personnes physiques déjà connu de la DGA, ont été éliminés. Il en ressort que 2.612 agriculteurs ayant un conjoint aidant seraient concernés par la cotitularité.
  
  Actuellement, la DGA finalise le formulaire de demande d'identification du conjoint ou partenaire aidant d'un agriculteur qui sera envoyé, par courrier recommandé, accompagné d'une lettre explicative de la procédure, à chacun de tous les agriculteurs et aidants concernés par la cotitularité afin qu'ils puissent marquer leur accord. Dans les jours qui viennent, quelque 5.224 (soit 2.612 x 2) courriers seront envoyés par la DGA.
  
  Le formulaire dûment rempli et signé par les deux parties concernées par la cotitularité (l'agriculteur et son conjoint ou partenaire aidant) devra donc parvenir à l'administration avant de procéder à leur enregistrement comme cotitulaires. De cette manière, nous devrions intéresser l'entièreté des personnes concernées et ce, de manière juridiquement sécurisée.