Nécessité de poursuivre la dynamique du Plan Habitat permanent en province de Namur.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 462 (2007-2008) 1
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Question écrite du 27/05/2008
- de LUPERTO Jean-Charles
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le Plan Habitat permanent, connu sous l'intitulé « Plan HP», est un plan d'actions qui entend prendre à bras le corps la problématique des 10.000 personnes qui vivent dans la précarité dans les équipements touristiques en Wallonie.
Ce plan se décIine en deux phases. La première cible les campings, les équipements et les domaines situés en zones inondables, la seconde, quant à elle, pointe l'ensemble des autres domaines hors d'atteinte des inondations.
C'est précisément sur la mise en oeuvre de cette seconde phase que je voudrais axer ma question.
La Direction interdépartementale de l'intégration sociale, la DUS, est la structure qui suit l'évolution des dossiers HP. Depuis 2004, date à laquelle le Gouvernement wallon a adopté les mesures liées à la mise en oeuvre de cette seconde phase et le lancement d'un appel à projets sur l'ensemble des 262 communes wallonnes, plusieurs étapes ont été franchies et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Il n'empêche, le Plan HP étant un plan d'action transversal, il appartient à chaque Ministre, dans les compétences qui sont les siennes, de participer à sa mise en oeuvre. Ainsi, c'est sous le prisme des compétences de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire que je souhaite m'entretenir avec Monsieur le Ministre.
En province de Namur, pas moins de treize communes participent à l'opération « HP », communes soutenues dans la mise en oeuvre de leurs dossiers par le Bureau économique de la province (le BEP) et la Province. Afin de les aider dans les choix de reconversion possibles des sites en question, un CD-ROM reprend l'ensemble des critères qui amènent les communes à prendre telle ou telle option à savoir, soit le maintien en zone de loisirs, soit le passage en zone urbanisable, soit encore, le passage en zone non urbanisable.
Or il semble que la pertinence de ce CD-ROM paraît être remise en question.
Plusieurs réunions se sont succédées depuis 2006. Depuis janvier 2008, une personne est spécialement chargée au sein de votre cabinet de la problématique des PCAD liés à l'habitat permanent.
D'après les acteurs de terrain consultés, il apparaît clairement que certaines problématiques sont récurrentes au point de pouvoir être regroupées en deux catégories:
- en matière d'urbanisme: posent ainsi problème les procédures liées aux PCAD (coût élevé et échéancier assez long), le manque de soutien dans la mise en oeuvre de ces dossiers ainsi que la question de l'alternative au PCAD avec la question fondamentale qui suit : quelle procédure suivre si les choix communaux sont remis en cause dans les arrêtés attendus;
- en matière du logement, les problèmes sont liés au permis de location; à la question de la domiciliation; au foncier; à la notion d'insalubrité et de sécurité. Sans oublier les migrations de populations qui peuvent avoir lieu d'un domaine à l'autre.
Autant d'éléments relevés pour nous rappeler que nous avons affaire ici à une problématique aussi complexe que sensible sur le plan social. Je souhaite en effet que la poursuite de la dynamique des plans HP, dans le Namurois comme ailleurs, tienne compte autant que possible des grandes difficultés sociales dans lesquelles se trouvent la majorité des gens qui y résident encore.
C'est le sens de ma question. C'est pourquoi, je demande à Monsieur le Ministre une attention toute particulière à la question de l'habitat permanent dont une bonne part se concentre dans la province dé Namur.
L'administration de Monsieur le Ministre doit pouvoir se saisir des attentes que suscitent les plans « habitat permanent ». Au delà des pouvoirs locaux qui les initient, il s'agit, je le rappelle, de personnes souvent précarisées qui attendent du pouvoir public wallon une action dans la durée. Quelles orientations Monsieur le Ministre entend-il donner aux communes en la matière afin que nous puissions, tous ensemble, poursuivre la dynamique du Plan HP ?
Celles-ci doivent pouvoir disposer de lignes claires pour continuer la mise en oeuvre de leurs Plans HP locaux. Je sais que lorsque Monsieur le Ministre veut, il peut. Aussi, je lui demande de faire de cette problématique une priorité pour que d'ici à la fin de la législature, un maximum de décisions et de dossiers aient pu progresser.
Les communes namuroises ont besoin de se voir renforcées dans les choix qu'elles ont opérés validés au niveau des procédures urbanistiques ou de toute autre alternative qui permettrait de rencontrer les spécificités locales.
Je sais Monsieur le Ministre sensible aux enjeux que je viens d'évoquer et je le remercie d'avance des réponses qu'il y apportera aujourd'hui et dans les mois à venir.
Réponse du 16/07/2008
- de ANTOINE André
Je voudrais tout d'abord souligner qu'au niveau des mesures« logement» du plan HP, les choses se passent bien.
L'instrument d'aide mis en place, l'allocation d'installation, fonctionne.
Il a été tenu compte de la problématique HP lors de la répartition des crédits 2007-2008 pour la création de logements, sachant que les communes concernées doivent pouvoir développer une offre accrue de logements.
Le Fonds du logement a réalisé une étude intéressante sur la création d'habitats « alternatifs» à destination des résidents permanents: je souhaiterais à présent passer au stade d'une expérience pilote.
Pour revenir à l'allocation d'installation, l'octroi de cette aide est évidemment conditionné à la décision des résidents permanents de bien vouloir réintégrer le circuit « ordinaire» du logement.
C'est bien évidemment à ce niveau que le problème se pose: nombre d'entre eux souhaitent pas quitter le camping ou le parc résidentiel où ils vivent.
Toutefois, le plan est basé sur une dynamique « volontaire»: il s'agit d'aider les personnes qui décident de quitter ces équipements touristiques, non de les y contraindre.
Mais le fait est que beaucoup de résidents souhaitent rester dans les équipements touristiques, notamment pour une question évidente de coût moindre du logement.
Ils réclament donc que la zone de loisirs où ils sont installés soit transformée en zone d'habitat, via PCAD.
Ce que je me dois de préciser, c'est qu'une telle transformation en zone d'habitat ne peut se faire que suivant des règles strictes: et de fait, je considère que le CD Rom qui a été mis en place n'est pas suffisamment précis.
A l'heure où chacun s'accorde sur une utilisation parcimonieuse du sol, où le groupe de’ l’honorable Membre rappelle le recentrage sur les « noyaux d'habitat », il serait largement incohérent d'autoriser, sans autre réflexion, la conversion en zone d'habitat de zones de loisirs totalement excentrées et/ou à l'écart de tout noyau urbanisé.
Je le dis donc clairement: la reconversion en zone d'habitat ne se fera que dans le cadre de conditions strictes.
Par contre, je conçois bien qu'il y a un flou juridique pour nombre de parcs résidentiels couverts par un lotissement, flou duquel il faut pouvoir sortir, le cas échéant au moyen de solutions « intermédiaires» bien qu'il s'agisse de lotissements de parcs résidentiels de week-end c'est-à-dire d'où la résidence permanente est légalement exclue.
Il faut être conscient qu'une telle conversion ne concerne pas uniquement le plan HP : certains sont venus s'installer par choix personnel, d'autres par « obligation », parce qu'ils étaient confrontés à une situation sociale difficile. Cette conversion n'est donc pas concevable sans un réel accompagnement social.
En outre, au niveau du développement territorial, cette réflexion doit être menée au regard de l'ensemble des 8.200 hectares de zones de loisirs afin de veiller à la cohérence de l'aménagement du territoire sur la plan régional.
Il s'agit d'une problématique complexe, dans laquelle il convient de concilier intérêts individuels et intérêt général. C'est pourquoi, effectivement, plusieurs de mes collaborateurs planchent sur cette question. L’honorable Membre comprendra donc que cela prenne du temps, mais le travail avance pas à pas.
Bientôt, les critères seront donc connus. Mais une chose est certaine: les « abris» (caravanes, petits chalets ou autres) non conformes aux critères régionaux de salubrité devront à terme disparaître, y compris dans les zones « reconverties» : il y va du respect du principe du droit à l'occupation d'un logement décent.
Et à ce niveau, les actions peuvent et doivent se poursuivre. Il est de notre devoir à tous, communes et Région, d'essayer d'éliminer ce type d'abris non conformes, en commençant par reloger les occupants et en évitant que de nouvelles personnes ne s'y installent.
Toute une série d'aides sont à cet effet à disposition des communes, comme la prime à la démolition d'abris insalubres. J'espère qu'il y sera davantage fait appel à l'avenir: les crédits sont disponibles, ils ne demandent qu'à être mis en œuvre.
Je dirais en conclusion qu'il est illusoire de tout attendre d'une éventuelle reconversion de zones de loisirs en zone d'habitat: cette reconversion ne rendra pas pour autant conformes les abris qui ne respectent pas les critères régionaux de salubrité. Et là est donc le vrai problème.
On ne peut pas réduire le plan HP à la seule dimension Aménagement du territoire.
Je peux assurer à l’honorable Membre que les choses vont avancer sur ce plan dans les prochaines semaines.
Mais les communes doivent être conscientes qu'elles peuvent dès à présent continuer à avancer sur d'autres plans, notamment celui de la lutte contre les « abris de fortune ».
La circulaire relative à l'élaboration des plans communaux du logement 2009-2010, comme la précédente, rappelle que le Gouvernement accorde une priorité à la poursuite des opérations dans le plan HP, plan contractuellement accepté par les communes concernées.