Représentativité de la personne handicapée dans les sociétés de logement en Wallonie.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 469 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 27/05/2008

  • de COLLIGNON Christophe
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Je reviens vers Monsieur le Ministre avec un sujet dont nous avons déjà eu l'occasion de parler: la représentation des personnes handicapées dans les sociétés de logement (SLSP) et la nécessité de toujours mieux prendre en compte leurs besoins au quotidien.
  
  Force est de constater que, si le secteur du logement est en pleine évolution, les attentes des personnes présentant un handicap sont également en changement constant.
  
  Ainsi, les problématiques d'accessibilité des logements, d'accès à des transports adaptés qui desservent les quartiers où elles résident, la question du développement de services adaptés à domiciles sont autant d'attentes nouvelles qui nous imposent à nous, responsables politiques, l'obligation d'une meilleure réponse a ces besoins de base.
  
  Cette réponse passe inévitablement, selon moi, par une meilleure présence des personnes handicapées au sein des instances qui rassemblent les locataires et les propriétaires dans les SLSP, puisque c'est de ce sujet dont je voudrais traiter avec Monsieur le Ministre aujourd'hui.
  
  Précisément, les CCLP sont en phase de renouvellement. Cet organisme a vu son rôle grandir dans le cadre des réformes qui ont touché la gestion des SLSP.
  
  Je pense que nous sommes dans moment on ne peut plus propice pour faire en sorte que les besoins des personnes handicapées que j'ai évoqué plus haut soient davantage pris en compte,
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous rappeler comment, aujourd'hui, une SLSP peut répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées ?
  
  De quels moyens disposent-elles ? Quelles obligations leur sont imposées en matière d'accessibilité des logements et que mettent-elles en oeuvre ? Comment les personnes handicapées logeant dans une SLSP peuvent-elles faire entendre leur voix ?
  
  Sur un plan plus proactif, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'il pourrait être intéressant de sensibiliser les SLSP (même si sa circulaire pour les PCL 2009-2010 le mentionne déjà) à adapter au quotidien les services qu'elles rendent à leurs locataires mais en prenant plus spécifiquement en compte le handicap ?
  
  Je sais la question ardue. J'ai bien conscience que nous sommes dans un secteur qui change. Et je pense qu'il faut accompagner ce changement. Dans le bon sens.

• Réponse du 25/07/2008

  • de ANTOINE André
  
  Les comités consultatifs de locataires et de propriétaires sont renouvelés, cette année, au sein des sociétés de logement de service public wallonnes. La procédure électorale actuellement en cours, a fait l'objet d'un important remaniement destiné à la simplifier et l'alléger pour, in fine, favoriser la participation citoyenne des électeurs du secteur du logement social aux élections de leurs représentants.
  
  Dans ce sens, l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 (Moniteur belge du 13 mars 2008) relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public revoit profondément le mode de scrutin et adopte une procédure de vote par correspondance.
  
  Cette nouvelle réglementation prévoit également certaines dispositions spécifiques destinées à améliorer la représentativité des personnes handicapées au sein des C.C.L.P.
  
  C'est ainsi que l'article 8 de l'arrêté précité, énonçant les conditions d'éligibilité, précise que « (...) Pour l'application de l'article 27, alinéa 3, du présent arrêté, peuvent se porter candidats les locataires de la société bénéficiant du service d'aide à la vie journalière (…) ».
  
  L'article 27 auquel il est fait référence, stipule que « (…) Le comité coopte en qualité de membre effectif un locataire, candidat visé à l'article 8, alinéa 2, du présent arrêté. (…) ».
  
  Pour l'instant, il est bien entendu prématuré d'analyser les éventuels résultats de ces mesures, puisque la procédure électorale de renouvellement des C.C.L.P. ne se clôture qu'en juin.
  
  Outre la volonté du Gouvernement wallon de favoriser la représentativité des personnes handicapées au sein de ces structures, ces personnes bénéficient désormais de 4 points de priorité dans le cadre de l'attribution des logements sociaux en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007.
  
  Nul besoin de rappeler à l’honorable Membre également qu'une personne handicapée est prioritaire lors de l'attribution d'un logement adapté, c'est d'ailleurs la première règle d'attribution.
  
  En matière d'accessibilité des bâtiments, les sociétés sont soumises au CWATUP et aux dispositions concernant les personnes à mobilité réduite, ce que la circulaire relative aux programmes communaux du logement 2009-2010 rappelle, ainsi que m'y invitaient par ailleurs des associations pour personnes à mobilité réduite.
  
  Ce vendredi 25 avril se tenait à Wavre, à l'initiative de l'UVCW et avec mon soutien, un colloque consacré au logement pour personnes à mobilité réduite.
  La présence en nombre de mandataires locaux et représentants de sociétés de logement démontre, si besoin en est, l'intérêt que porte le secteur à l'accessibilité et à l'adaptation de logements publics.
  
  En ce qui concerne les logements adaptés, le surcoût qu'entraînent les aménagements nécessaires dépasse rarement les 5%. Il va sans dire que ces surcoûts sont plus importants dans les réhabilitations que dans les nouvelles constructions. Je prône donc la création de logements adaptables qui peuvent être aménagés en fonction du handicap spécifique de la personne souffrant d'une maladie évolutive ou en cas d'attribution du logement concerné à une personne à mobilité réduite.
  
  Ce colloque a pu annoncer la parution, pour le mois de septembre, d'un guide de bonnes pratiques quant à la création de logements adaptables, qu'en application d'une fiche du Contrat d'avenir, je subventionne en concertation avec mon Collègue M. Donfut. Ce guide reprend la législation, les contraintes, les bonnes pratiques et la liste des fournisseurs dans le cadre de la création de logements adaptés aux personnes handicapées.
  
  Dans le cadre du programme d'ancrage communal 2009-2010, une attention toute particulière sera accordée aux projets de création de logements adaptés ou adaptables.