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Plus-values foncières en Wallonie.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 472 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 27/05/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Lors de l'une de ses séances en septembre 2005, j'ai pu lire que le Gouvernement wallon a chargé Monsieur le Ministre de lui présenter un rapport sur la problématique de la taxe sur les plus-values foncières.

    Il s'agit bien évidemment d'une question importante qui influence la politique menée au niveau de la Région comme des communes qui entendent mener une gestion foncière active sur leur territoire.

    Si mon information est exacte, depuis lors, ce point n'a plus été il l'ordre du jour d'une séance du Gouvernement wallon. Quand peut-on espérer la production de ce rapport et quand sera-t-il présenté au Gouvernement wallon ?

    Je me permets donc d'interroger Monsieur le Ministre pour savoir si le rapport existe et si nous pouvons en avoir un exemplaire.
  • Réponse du 25/06/2008
    • de ANTOINE André

    Je remercie l'honorable Membre pour sa question qui renvoie à celle que m'avait posée le 27 mars 2006 son collègue, Monsieur Borsus.

    Initialement favorable à la transposition en droit wallon du mécanisme instauré en la matière en Région flamande, j'avais chargé un cabinet d'avocats bruxellois d'en évaluer l'opportunité et l'applicabilité.

    Sans renoncer a priori à l'instauration d'une taxation sur les plus-values foncières, je considère qu'il convient de se montrer circonspect sur tout mécanisme qui présente un risque, fut-il pervers, de renchérissement du prix du foncier et je préfère attendre les effets des politiques régionales en matière de développement territorial actuellement menées avant d'envisager la mise en œuvre d'une nouvelle taxation.

    Il résulte de cette consultation que le régime flamand ne fonctionne pas et que sa transposition en droit wallon pose de graves problèmes d'applicabilité.

    Par ailleurs, j'ai été sensible aux arguments avancés par certains élus locaux qui mènent une politique foncière active en mettant à disposition de leurs administrés des terrains équipés à moindre coût afin de stabiliser la pression foncière et qui s'inquiètent de devoir vendre plus cher ces terrains s'ils étaient grevés d'une taxe complémentaire.

    D'une manière générale, la politique régionale consiste à libéraliser les surfaces urbanisables de manière à contenir la pression foncière.