Plan de secteur de Mouscron-Comines - Evolution du dossier.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 473 (2007-2008) 1
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Question écrite du 27/05/2008
- de BERTOUILLE Chantal
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Il y a quelques semaines, j’avais interrogé Monsieur le Ministre sur l’état d’avancement du dossier de modification du plan de secteur de Mouscron-Comines. Dans sa réponse, Monsieur le Ministre m’informait que le marché public visant à la réalisation de l’étude d’incidences relative aux compensations planologiques préalables à la création de nouvelles zones d’activité économique ainsi que sur l’extension de la zone industrielle de Ploegsteert avait été attribué au bureau d’études Poly’Art.
L’attribution du marché a été notifiée à ce bureau d’études en date du 17 janvier 2008. L’étude d’incidences devait se réaliser en deux phases. La première avec une durée prévue de 60 jours, la seconde de 50 jours, avec à chaque fois une présentation des résultats de l’étude à la CRAT.
Quel est l’état d’avancement de cette étude d’incidences ? La première phase est-elle terminée ? Les premiers résultats ont-ils été communiqués à la CRAT ? Quand les résultats définitifs de cette étude d’incidences seront-ils connus ? Quand une décision concernant les compensations planologiques sera-t-elle adoptée ? Quand la décision concernant l’inscription des nouvelles zones d’activité économique sera-t-elle adoptée ?
Réponse du 25/06/2008
- de ANTOINE André
En réponse à sa question, j'ai le plaisir d'apporter les informations suivantes à l'honorable Membre.
Le 17 janvier 2008, le marché a été notifié au bureau Poly'Art. En date du 20 mars, celui-ci a sollicité une modification des différents délais afin de passer de 100 jours pour la première phase à 10 pour la seconde. Le délai total de 110 jours restant inchangé, vu la nature de l'étude, je ne m'y suis pas opposé.
En date du 28 avril a été déposé le rapport de la première phase de l'étude qui, après validation, a été transmise à la CRAT le 8 mai. Celle-ci l'examinera le 27 mai.
La notification de la seconde phase est prévue pour le début du mois de juin. Conformément au rééchelonnement, le dépôt final de l'étude devra avoir lieu dans les 10 jours de la notification. La CRAT sera donc consultée dans le courant du mois de juillet.
Le projet de révision du plan de secteur considérant conjointement les compensations ainsi que les différentes zones d'activités économiques sera en tout état de cause mis à l'ordre du jour du Gouvernement wallon à la rentrée parlementaire de septembre.
S'en suivront la mise à enquête publique simultanée de l'inscription des zones d'activités et des compensations, et la sollicitation des différents avis.