FEDER - Mesure 3.1

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 329 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 29/05/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Dans l’E-Gov, je découvre une décision du Gouvernement wallon qui suscite quelques questions. Il est question des projets retenus dans le cadre du FEDER.
  
  Une Task-Force (composée comment ?) avait été mise en place pour évaluer les projets rentrés. Un Comité de pilotage s’est penché sur les projets.
  
  Les projets ont été classifiés en fonction d’une cote
  
  - très favorable ;
  - favorable ;
  - défavorable ;
  - très défavorable.
  
  Dans la mesure 3.1. « Assainissement et réaffectation des friches industrielles et des chancres urbains », on découvre donc la liste des projets cotés comme très favorable et donc retenus par le Gouvernement wallon et comme défavorables et non retenus par le Gouvernement wallon.
  
  Le sort réservé aux projets cotés « défavorables » me semble correspondre à une certaine logique.
  
  Ce qui me préoccupe, c’est le sort des projets retenus. En effet, tous les projets cotés très favorables ont fait l’objet d’une proposition de subventionnement à 100 % - sauf un !!! Il s’agit du site Interlac à Dison.
  
  Y a-t-il une explication valable à cela ?
  
  Monsieur le Ministre-Président est-il sûr que ceci ne met pas en péril la bonne mise en œuvre du projet, dont l’essentiel sera à réaliser à charge de la commune (qui n’a pas nécessairement plus de moyens que les autres communes qui bénéficient d’une subvention à 100 %) ?
  
  Quelle a été la concertation avec les communes porteuses des projets ? Et en particulier avec la commune de Dison ?
  
  Monsieur le Ministre-Président trouvera ci-joint la liste des projets et leur cote d’évaluation.

• Réponse du 14/07/2008

  • de DEMOTTE Rudy
  
  La question de l'honorable Membre porte sur les projets retenus par le Gouvernement wallon dans le cadre de la mesure 3.1. du programme FEDER «Compétitivité régionale et emploi ».
  
  Dans ce cadre et, comme l'honorable Membre le rappelle, tous les projets déposés ont en effet été soumis à l'appréciation d'une Task Force d'experts indépendants.
  
  Celle-ci, au terme d'une procédure d'examen par les administrations fonctionnelles et de coordination, a évalué les projets, les a classés et a formulé au Gouvernement des recommandations quant aux choix à poser.
  
  A cet égard, je me permets de rappeler que la mise en place d'une Task Force d'experts indépendants relève d'un choix délibéré du Gouvernement, largement salué par la Commission européenne.
  
  Cette Task Force se compose de professeurs d'université et de représentants du monde de l'entreprise sélectionnés pour leur haut degré d'expertise et la diversité de leurs compétences dans les domaines couverts par les Programmes, comme l'Economie et l'Emploi, la Recherche & Développement, la Formation, le Développement régional, l'Aménagement territorial et l'Inclusion sociale.
  
  Comme prévu dans le Cadre de référence stratégique national approuvé par la Commission européenne, en plus des membres effectifs, les administrations de coordination, à savoir la Direction des Programmes européens et l'Agence FSE mais également la DGRNE (ressources naturelles), la DGTRE (énergie) et le Délégué spécial « Plan Marshall» y ont également été associés.
  
  Pour la complète information de l'honorable Membre, les membres de la task force sont les suivants:
  
  - Alain Schoon (FUCAM) ;
  - Henri Capron (ULB) ;
  - Jean-Marie Dujardin (ULg) ;
  - Martine Durez;
  - Benoît Macq (UCL) ;
  - Pierre Got;
  - Bernard Serin;
  - Emmanuel de Lophem ;
  - Jean-Pierre Pourtois (UMH) ;
  - Andréa Rea (ULB) ;
  - Pierre Cuisinier;
  - Marie-Anne Belfroid Ronveaux.
  
  
  Concernant l'organisation du travail, la mission d'animation de la task force a été confiée au consortium Ramboll Management , Deloitte, sur base d'un cahier spécial des charges précis, après mise en concurrence avec publicité au niveau européen.
  
  Outre son rôle de préparation et d'animation des débats, le consultant a été chargé de proposer à la Task Force des critères et une grille d'évaluation des projets, en adéquation avec les Programmes opérationnels et les compléments de programmation.
  
  Le consultant a également fourni aux membres de la Task Force, préalablement aux réunions de travail, un avis détaillé et argumenté sur chaque fiche projet, reprenant une synthèse ainsi que la grille d'évaluation complétée conformément à la procédure approuvée par la Task Force.
  
  La Task Force a travaillé selon une méthodologie établie par elle en collaboration avec le consultant en charge de son animation.
  
  Cette méthode comprenait notamment:
  
  La mise en place d'une grille d'analyse, intégrant:
  - les critères génériques du Programme opérationnel ainsi que les critères spécifiques propres à chaque mesure;
  
  - la confrontation des aspects stratégiques des projets avec le professionnalisme et la qualité de leur rédaction.
  
  L'évaluation des projets par la Task-Force via un classement en quatre catégories, de très favorable à très défavorable.
  
  La hiérarchisation par la Task-Force des projets favorables et très favorables. A cet égard, bien que de nombreux projets aient été reconnus de qualité par la Task Force, celle-ci a procédé ,conformément à la mission qu'elle avait reçue, à un classement, au sein même des bons projets, pour cadrer avec les enveloppes budgétaires disponibles au sein de chacune des mesures des programmes. Pour ce faire, la Task Force a, pour une grande majorité des projets, dû procéder à des diminutions budgétaires.
  
  Pour ce qui concerne plus spécifiquement le dossier Interlac à Dison, ce projet avait été initialement déposé dans le cadre de la mesure 3.3. pour un budget total de 11.551.299 € et s'inscrivait dans le portefeuille de projets « VERDI ».
  Compte tenu des contraintes budgétaires de cette mesure 3.3. pour laquelle la demande représentait plus de 400% des budgets disponibles, ce projet n'y avait pas été jugé prioritaire.
  
  Toutefois, la Task Force, estimant que l'assainissement du site était opportun car directement générateur de nuisances pour le centre de Dison, a recommandé de transférer cette partie du dossier vers la mesure 3.1. qui vise plus spécifiquement ce type d'action, limitant ainsi le budget à un montant de 2.752.180,61 euros en se concentrant sur l'assainissement de ce chancre urbain.
  
  A cet égard, je me permets de souligner que le budget sera subventionné totalement par le FEDER et la Région alors que les financements ne s'élèvent qu'à 90% des budgets retenus dans la mesure 3.3.
  
  En outre, pour ce dossier, le Gouvernement wallon a décidé in fine de porter le budget à un montant total de 4.530.182,9 euros.
  
  Globalement, le portefeuille de projets VERDI bénéficiera dès lors d'un budget total de 17.682.123,23 euros.
  
  Pour ce qui concerne la concertation avec les opérateurs, ceux-ci doivent maintenant travailler avec les services administratifs de la Région wallonne pour finaliser leur dossier sur base notamment des recommandations de la Task Force.
  
  Dans ce cadre, une réunion s'est tenue le 11 juin dernier avec l'ensemble des intervenants et la fiche projet établie en parfait accord avec les autorités communales devraient être soumises prochainement à l'approbation du Gouvernement wallon.