Circulation routière - Tutelle en matière de signalisation.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 341 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 29/05/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
  
  Sur les routes communales, la mise en place de panneaux réglementant la circulation est de la compétence de la commune. Afin de veiller à une signalisation judicieuse, cohérente et conforme à la loi, les communes disposent d'un soutien important puisqu'une autorité de tutelle est chargée de ratifier les règlements complémentaires envisagés par les communes avant leur entrée en vigueur.
  
  Jusqu'au 31 décembre 2007, cette tutelle relevait de la compétence de l'Etat fédéral. Depuis le 1er janvier 2008, cette compétence de tutelle relève de la Région.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si cette autorité de tutelle régionale en matière de circulation routière a déjà pu être mise en place ? Comment celle-ci est-elle organisée ?
  
  Enfin, outre un pouvoir de contrôle sur les décisions prises par les autorités communales, Monsieur le Ministre peut-il me dire si un recours devant cette autorité de tutelle peut être introduit par un particulier qui s'estimerait lésé par une décision prise par une autorité communale en matière de circulation routière ?

• Réponse du 25/11/2008

  • de DAERDEN Michel
  
  En réponse à sa question, j'informe l'honorable Membre que l'Etat fédéral a bien abandonné la tutelle préalable sur les règlements communaux en date du 31 décembre 2007.
  
  Afin de pouvoir reprendre cette tutelle, la Région a pris deux dispositions:
  
  - une de nature légale par le vote d'un décret le 19 décembre 2007. Outre le fait que celui-ci donnait les bases légales à la Région pour reprendre cette tutelle préalable, il a réduit de 60 à 45 jours le délai d'approbation ou d'improbation des règlements complémentaires communaux;
  - une de nature organisationnelle, en confiant la gestion de cette compétence à l'administration des Transports, plus particulièrement la Direction de la Coordination des Transports, Direction générale des transports (ex MET), Direction actuellement intégrée dans la DG 02, Direction générale « Mobilité et Voies hydrauliques ».
  
  En accord avec la Région, le SPF Mobilité et Transports, a envoyé une circulaire à toutes les communes les informant des changements intervenus. Les dossiers qui n'avaient pu être traités par l'administration fédérale ont été retournés aux communes à· charge pour ces dernières de les réintroduire auprès de la Région wallonne.
  
  Le SPF Mobilité et Transports a, en outre, autorisé la mise à disposition de la Région des trois agents qui au Fédéral travaillaient dans ce secteur. Grâce à cette mesure, la transition a pu être organisée sans heurt sur le terrain, les agents concernés ayant gardé leur zone d'intervention géographique ainsi que leurs méthodes de travail. Concrètement, ils se rendent auprès des administrations communales afin d'examiner avec les responsables locaux les mesures envisagées. Ils aident aussi ces dernières à rédiger leurs règlements complémentaires. Ils constituent aussi une expertise précieuse pour tous en Région wallonne, administrations communales mais aussi autres services de la Région (pouvoirs locaux, directions régionales des routes, plans Mercure, ... ).
  
  A ce jour, 1515 dossiers ont été introduits auprès de l'administration wallonne et 1250 ont été traités en ce compris les arrêtés d'approbation - stade ultime de la procédure - qui ont été signés par mon collègue André Antoine, Ministre des Transports en Région wallonne.
  
  Grâce à la collaboration mise en place entre les agents venant du Fédéral et les services de la Région, la transition a pu s'effectuer sans heurt, ni rupture de service et de nombreuses communes ne se sont même pas rendu compte du changement intervenu, sauf en ce qui concerne l'adresse du nouveau service. Quant au délai de 45 jours, il est respecté même si au début il n'a pu être tenu, compte tenu du nombre important de dossiers non traités par le fédéral et réintroduits par les communes.
  
  Quant à savoir si cette tutelle permet de prendre en compte un recours introduit par un particulier qui s'estimerait lésé, la réponse est négative. Tout au plus, l'administration enverra un inspecteur vérifier sur place le bien fondé de la remarque formulée. Cependant, si la mesure adoptée ne contrevient pas aux règles du code de la route et si lors de l'enquête préalable à l'approbation du règlement communal incriminé aucune objection majeure n'est apparue, l'administration ne pourra qu'envoyer un courrier à la commune l'informant du recours et suggérant - si possible - une solution alternative qui permettrait de rencontrer à la fois l'intérêt public et celui du particulier. Cette intervention ne pourrait de toute façon se faire que dans le respect de l'autonomie communale, celle-ci restant libre de revoir ou non la mesure mise en cause.