Fonds de calamités suite aux sécheresses de 2006.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 395 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 29/05/2008

  • de FOURNY Dimitri
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  La sécheresse des mois de juin et juillet 2006 suivie par les pluies abondantes du mois d’août 2006 a finalement été reconnue comme calamité agricole au travers de l’arrêté royal du 8 novembre 2007, publié au Moniteur belge le 7 avril 2008.
  
  Cet arrêté délimite l’étendue géographique de la calamité et détermine l’indemnisation des dégâts.
  
  Très souvent quand une calamité est déclarée sur une zone délimitée, les constats des dégâts deviennent superflus puisque chaque producteur est censé avoir subi les mêmes types de dégâts aux mêmes types de cultures. Il a fait sec pour tous les agriculteurs, producteurs et ils ont tous vécu les pluies abondantes voire calamiteuses au mois d’août 2006.
  
  En Ardennes, certains agriculteurs-éleveurs sèment aussi des céréales à destination de l’alimentation animale. Or ces céréales suite aux abondantes pluies du mois d’août n’ont en grande partie pas été récoltées et, de ce fait, ont provoqué une réelle perte financière pour ces éleveurs. Ce phénomène touche principalement le Centre-Ardenne puisque la récolte des céréales est plus tardive qu’ailleurs dans le pays.
  
  Or l’arrêté du 8 novembre ne prend pas les céréales en considération et je m’en étonne.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il de plus amples informations quant à cette non prise en considération des céréales dans cet arrêté ?
  
  La Région Wallonne a-t-elle un rôle à jouer dans ce cas précis ? Peut-elle intervenir ?

• Réponse du 09/06/2008

  • de LUTGEN Benoît
  
  Le Moniteur belge a en effet publié le 20 mars 2008 (et non le 7 avril 2008) l'arrêté royal du 8 novembre 2007 considérant comme calamité agricole la sécheresse des mois de juin et juillet 2006, suivie par les pluies abondantes du mois d'août 2006, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages.
  
  Je rappelle que la gestion du fonds des calamités, en matière de calamité agricole, relève toujours de la compétence de la Ministre fédérale qui a l'Agriculture dans ses attributions.
  
  La Région wallonne n'est pas consultée, ni sur la détermination de l'importance des dégâts, ni sur la liste des cultures retenues. Le choix des cultures retenues se fait en principe directement en concertation avec les organisations professionnelles agricoles.
  
  Le projet d'arrêté est seulement soumis dans sa version finale à l'approbation du Groupe de travail permanent du Comité interministériel de politique agricole, auquel les régions participent. Ce projet n'a pas fait l'objet de remarques particulières puisque tous les dégâts répondant aux conditions d'éligibilité de la loi étaient couverts.
  
  Par ailleurs, les ingénieurs des services extérieurs de la Direction générale de l'agriculture participent comme experts aux Commissions communales de constats de dégâts aux cultures. Les bourgmestres concernés, un représentant du Ministère des Finances et des représentants des agriculteurs assistent également à ces Commissions.
  
  Normalement, la loi du 12 juillet 1976 relative aux calamités prévoit que les sinistrés doivent apporter toute pièce probante permettant aux experts désignés par le Gouverneur de la province d'évaluer les pertes réelles subies afin de calculer les indemnités. Le procès-verbal des Commissions communales de constat est une de ces pièces.
  
  L'arrêté du 8 novembre 2007 prévoit que seuls les dégâts qui ont fait l'objet d'un constat de dégâts par les Commissions communales seront indemnisés.
  
  Or, plusieurs mandataires communaux m'ont signalé que les Commissions communales de constat de dégâts aux cultures se sont réunies essentiellement pour les dégâts aux céréales et non pour les prairies. En effet, dans la pratique courante, à moins d'inondations ou de destructions graves du gazon, les Commissions communales de constat ne se réunissent que rarement pour les prairies mais bien pour les cultures annuelles.
  
  C'est pourquoi j'ai écrit le 28 avril 2008 à la Ministre fédérale de l'Agriculture, lui demandant de tenir compte des dégâts aux prairies, même pour les producteurs qui ne disposent pas de ce constat pour leur prairie mais qui pourront apporter toute autre forme de preuve.
  
  L'arrêté étant paru le 20 mars 2008, les sinistrés peuvent rentrer leur dossier jusqu'à la fin du troisième mois qui suit la publication de l'arrêté, soit jusqu'au 30 juin 2008. Les services « calamités» des Gouverneurs de Provinces doivent alors statuer sur chaque cas. La procédure est longue, c'est pourquoi je demande aux Gouverneurs d'accorder le bénéfice de l'urgence à ces dossiers dès qu'ils sont introduits auprès de leurs services.