Directive IPPC de la Commission européenne
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 396 (2007-2008) 1
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Question écrite du 29/05/2008
- de SENESAEL Daniel
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
La Commission européenne a adressé mardi dernier (6 mai) un premier avertissement écrit à neuf Etats membres de l'Union européenne, dont la Belgique, pour avoir omis de délivrer les autorisations d'exploitations industrielles prévues par la directive sur la prévention et la réduction de la pollution (IPPC).
Pour rappel, le but de cette directive est de prévenir et contrôler les émissions industrielles dans l'air, l'eau et le sol. Les Etats membres disposaient jusqu'au 30 octobre 2007 pour actualiser les autorisations existantes délivrées à leurs industries.
Mais neuf pays européens, dont la Belgique, ne l'ont pas encore fait, soit quelque 9.000 installations industrielles sur les 52.000 concernées par le texte à l'échelle de l'Union européenne. Les Etats concernés disposent à présent de deux mois pour adresser leur réponse à l'exécutif européen.
Monsieur le Ministre, le 21 novembre dernier, nous avons adopté le projet de décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement qui, d'après son « exposé des motifs », transpose la directive IPPC.
Cet avertissement vaut-il aussi pour la Région wallonne ? Le cas échéant, qu'est-ce qui explique cet avertissement ?
Réponse du 09/06/2008
- de LUTGEN Benoît
Le 6 mai dernier, la Commission a effectivement adressé un avertissement à neuf Etats Membres de l’Union européenne, dont la Belgique.
La Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne sont concernées par cet avertissement relatif au défaut de mise en œuvre complète de la directive IPPC, au 30 octobre 2007.
En Région wallonne, il s’agissait de mettre en conformité, vis-à-vis des exigences de la directive IPPC, les autorisations des établissements existant au 30 octobre 1999 et concernés par la directive IPPC. Le nombre de ces établissements concernés est d’environ 250.
La Région wallonne a adopté le 11 mars 1999 le décret relatif au permis d’environnement visant à introduire un cadre juridique, notamment pour assurer la mise en œuvre de l’approche intégrée au sens de la directive IPPC et donc sa transposition. Ce décret est entré en vigueur le 1er octobre 2002.
A priori, la Région wallonne disposait, de la sorte, des outils nécessaires à la mise en œuvre de la directive IPPC. Cependant, comme cette transposition a été jugée incomplète par la Commission européenne le 5 juin 2007, le décret relatif au permis d’environnement a été modifié le 7 novembre 2007.
Progressivement la Région wallonne s’est organisée pour assurer la mise en conformité des établissements concernés et, en février 2004, elle a mis en place une structure et des procédures administratives spécifiques visant à respecter les délais.
A ce jour, l’ensemble des secteurs concernés par la directive ont été étudiés en vue de préparer la révision au cas par cas des dossiers d’autorisation. Ces autorisations doivent contenir des conditions d’exploiter reflétant la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (best available technologies) du point de vue des performances environnementales tout en prenant en considération les conditions locales (environnementales, géographiques et techniques) de l’installation. Ces considérations nécessitent une analyse détaillée de chacun des établissements IPPC et surtout une concertation entre tous les experts concernés de l’administration, en sorte d’assurer l’approche intégrée. La Région wallonne est particulièrement attentive à assurer la praticabilité des conditions d’exploiter qu’elle propose aux autorités compétentes tout en respectant les principes fondamentaux de la directive IPPC.
De plus, la Région wallonne doit assurer la mise en œuvre de la directive lors de l’instruction des demandes d’autorisations pour de nouvelles installations ainsi que pour chaque extension.