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Protocole de Kyoto - Accord de coopération du 19 février 2007 - Assentiment de la Région wallonne.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 404 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 29/05/2008
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Un accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, a été conclu à Bruxelles en date du 19 février 2007.

    Cet accord de coopération nécessitait l'adoption de décisions au niveau de la Région wallonne pour son application.

    Au mois de décembre 2007, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur les mesures qui avaient pu être prises en Région wallonne pour que cet accord de coopération puisse être réellement effectif.

    En date du 3 janvier 2008, Monsieur le Ministre m'avait communiqué une réponse provisoire. Depuis lors, a-t-il pu obtenir les renseignements demandés ? Quelles sont les mesures qui ont pu être prises en Région wallonne pour que cet accord de coopération puisse devenir effectif ?
  • Réponse du 18/06/2008
    • de LUTGEN Benoît

    L'honorable Membre s'interroge, je suppose, sur les formalités encore à accomplir par rapport à l’accord de coopération approuvé par le Comité de concertation du 20 décembre 2006 et non du 19 février 2007, relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto.

    Elle se souviendra que le projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto a été adopté à l'unanimité des 68 membres votants au Parlement, lors de la séance plénière le 5 mars 2008.

    Il est vrai que l'honorable Membre n’était pas présente.

    Je la renvoie dès lors aux documents (Doc. 693 (2007-2008) — N°s 1 et 2) et au C.R.A. 14 (2007-2008) - mercredi 5 mars 2008, p.44.

    Toutes les formalités concernant ce texte sont donc accomplies.