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Composition des commissions de sélection.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 136 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 04/06/2008
    • de BORSUS Willy
    • à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    En vertu du Code de la fonction publique, Monsieur le Ministre, ou son prédécesseur, a été consulté concernant l'établissement de la composition de la ou des commission(s) de sélection du Selor chargée(s) de la présélection des mandataires .

    Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer suivant quelles modalités et à quelle date il (ou son prédécesseur) a été consulté ?

    Quelles sont les commissions de sélection plus particulièrement liées aux administrations ou aux OIP dont Monsieur le Ministre a la responsabilité fonctionnelle ?

    Comment a-t-il validé la composition de cette /ces commission(s) ? A-t-il mené des consultations externes à ce propos ? De quelles informations dispose-t-il pour apprécier la pertinence de la proposition du Selor , notamment au regard des conditions fixées par le Code dans son article 344, §2, 3 et 4° ?

    Quelle est la composition des commissions de sélection liées plus spécialement aux compétences de Monsieur le Ministre (effectifs et suppléants) ?
  • Réponse du 25/06/2008
    • de DONFUT Didier

    La procédure de sélection des mandataires est fixée par le Code wallon et effectuée par l'intermédiaire du Selor.

    De façon plus précise, si la composition de la Commission est fixée par l'article 344 du Code wallon, il appartient au Selor de désigner les agents et experts en qualité de membres de la Commission de sélection. La liste est ensuite communiquée au Ministre de la Fonction publique qui en informe sans délai les autres membres du Gouvernement, qui à leur tour disposent d'un délai de sept jours ouvrables pour lui transmettre leurs objections éventuelles.

    En cas d'objection, le Ministre de la Fonction publique soumet la liste au Gouvernement pour décision.

    Le Selor répond à ces objections éventuelles par une proposition motivée de maintien ou de remplacement du membre concerné par une objection.

    Les mandats à attribuer qui sont plus précisément liés à mes compétences sont ceux de La Direction générale opérationnelle " Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé ", l'AWIPH et les CHP.

    Conformément aux dispositions du Code, j'ai été consulté par mon Collègue Philippe Courard en dates des 30 novembre 2007, 16 janvier 2008, 29 janvier 2008, 12 février 2008, 18 février 2008 et 22 février 2008 et après examen des propositions émises par le Selor, je n'ai proposé aucune modification.

    Je me permets de renvoyer l'honorable Membre à mon collègue Philippe Courard, Ministre de la Fonction publique pour connaître l'ensemble de la composition des Commissions de sélection.