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Paiement des indemnités compensatoires en régions défavorisées.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 418 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 04/06/2008
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Face aux difficultés rencontrées par le secteur animal la Fédération wallonne de l'agriculture souhaite que Monsieur le Ministre accélère le paiement des indemnités compensatoires en régions défavorisées.

    En effet, le titre III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 permet aux agriculteurs qui exploitent des superficies fourragères situées dans les régions défavorisées de bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité compensatoire annuelle.

    Quelle est habituellement la date de paiement de celle-ci ?

    D'un point de vue technique, l'article 71 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité fait référence à une date butoir pour rendre le dossier. Dès lors, celui-ci ne devrait-il pas être modifié pour permettre ce paiement anticipé ? Cette démarche est-elle autorisée par l'Europe ?

    L'administration est-elle en mesure de répondre, d'un point de vue technique, à ce paiement anticipé ?

    Monsieur le Ministre va-t-il répondre favorablement à cette requête qui consiste en ce que cette indemnité compensatoire sollicitée en 2007 soit versée rapidement ? Peut-il nous faire part d'un agenda ?
  • Réponse du 27/06/2008
    • de LUTGEN Benoît

    Avant 2004, la date habituelle de paiement était le mois de septembre de l'année suivant celle de la demande.

    L'honorable Membre souviendra de mes démarches pour que les agriculteurs soient payés dans les plus brefs délais. C’est ainsi que, depuis 2005, j’ai fait avancer ce paiement au début du mois de mai de l'année suivant celle de la demande.

    Cette année, le paiement a été exécuté le vendredi 9 mai. la demande d’explication pour un retard sur lequel l'honorable Membre spécule vient donc un peu tard.

    La réglementation européenne empêche de prévoir une autre date d’introduction de la demande des indemnités compensatoires aux régions défavorisées. En effet, ces indemnités font partie des demandes de paiement au titre des mesures «surfaces ». Le règlement européen indique qu'un agriculteur ne peut déposer qu'une demande unique par an (article 8 du Règlement CE 1975/2006 et article 11 du Règlement CE 796/2004). Il est dès lors impossible de prévoir une autre date pour introduire cette demande.

    Les procédures de paiement étant en cours au moment de la demande de la FWA, cette « démarche publicitaire » était inutile. J’avais d’ailleurs, lors d’une réunion tenue en mon Cabinet au mois d’avril, averti le Secrétaire général de la FWA de l’imminence de ce paiement.