Bilan de la situation que connaissent les stations-service nécessitant un assainissement.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 419 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 04/06/2008

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  L'ASBL Bofas a pour mission d'aider les propriétaires et exploitants de stations-service à nettoyer leur sol pollué par des carburants liquides.
  
  A plusieurs reprises, je suis intervenue pour connaître l'état d'avancement de ce dossier.
  
  Aujourd'hui, je souhaite que Monsieur le Ministre réalise un bilan de cette opération.
  
  En effet, les dossiers de demande d'intervention du fonds BOFAS devaient, sous peine d'irrecevabilité, être introduits auprès de cet organisme pour le 20 mars de cette année.
  
  Quel est le nombre de dossiers rentrés à cette date ? Par dossier, j'entends les dossiers complets ainsi que les simples lettres recommandées avec accusé de réception faisant foi de la commande de l'étude indicative étant donné que ce simple document permettra à la personne concernée de conserver ses chances de bénéficier de l'intervention du fonds.
  
  Ce chiffre correspond-il aux 1.949 sites recensés sur le territoire de la Région wallonne dans le cadre de l'application de la modification de l'accord interrégional en ce qu'il concerne les anciennes stations-service fermées avant le 31 décembre 1992 ?
  
  Quels enseignements peut-on tirer de ces données ? Quelles mesures Monsieur le Ministre va-t-il prendre pour les propriétaires des sites qui n'ont pas encore introduit, ne serait-ce que la commande de l'étude indicative ?
  
  Comparativement, la Région flamande et la Région bruxelloise ont-elles un taux d'intervention plus important que la Région wallonne ?

• Réponse du 18/06/2008

  • de LUTGEN Benoît
  
  Quelques chiffres pour répondre aux interrogations de l'honorable Membre, tout en distinguant les données enregistrées par l’Office wallon des déchets (études et subventions) des données enregistrées au niveau de BOFAS (demandes d’intervention proprement dites).
  
  2058 dossiers ont été gérés par mon administration depuis l’entrée en vigueur de la réglementation spécifique à l’assainissement des stations-service, soit le 21 juin 1999. Parmi ceux-ci, 556 ont été rentrés depuis le 20 septembre 2007, date d’entrée en vigueur de la modification de l’accord interrégional, qui, pour six mois, renouvelait la possibilité d’intervention du fonds BOFAS, dont 517 pour des situations de fermetures de stations-service.
  
  Les dossiers introduits ou réintroduits auprès de BOFAS entre le 20 septembre 2007 et le 20 mars 2008 sont quant à eux au nombre de 1.753 pour l’ensemble du pays. Ils se répartissent comme suit entre les Régions :
  
  - 665, soit 37 %, pour la Région wallonne ;
  - 993, soit 57 %, pour la Région flamande ;
  - 105, soit 6 %, pour la Région de Bruxelles-capitale.
  
  A titre de comparaison, BOFAS estime que la répartition entre Régions du réseau de stations-service est de 30 % pour la Région wallonne, 60 % pour la Région flamande et 10 % pour la Région de Bruxelles-Capitale. La Région wallonne a donc fait plus que sa part !
  
  Sur base du nombre de dossiers répertoriés par BOFAS, le « taux de pénétration » de l’opération de sensibilisation des personnes confrontées à l’assainissement des anciens sites de stations-service s’établit à 34 %, si on considère l’existence de 1949 sites potentiellement concernés. Ce taux est appréciable si l’on sait qu’actuellement, aucune obligation d’assainissement ne pèse sur les propriétaires de sites fermés antérieurement au 21 juin 1999.
  
  Les dossiers introduits auprès de BOFAS doivent maintenant être évalués quant à leur complétude, ce qui prendra encore quelques mois.