Décharge du Mont d'Or à Kain - Réhabilitation.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 422 (2007-2008) 1
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Question écrite du 04/06/2008
- de BERTOUILLE Chantal
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
En date du 5 mars 2008, le Gouvernement wallon adoptait un arrêté ordonnant aux propriétaires des terrains sur lesquels était présente l'ancienne décharge du Mont d'Or de procéder à la réhabilitation du site.
En effet, l'ensemble des rapports établis par la SPAQuE établissent que la production de méthane demeure importante au sein du massif de déchets et que les biogaz peuvent s'échapper vers les terrains voisins, actuellement en cours de lotissement. Toujours selon la SPAQuE, le risque pour l'environnement, la sécurité et la santé publique représente une menace particulièrement importante.
Les propriétaires de ces terrains avaient trois mois à dater de la notification de la décision du Gouvernement pour proposer un plan de réhabilitation du sous-sol auprès de l'Office wallon des déchets.
Le plan de réhabilitation a-t-il été déposé auprès de l'Office wallon des déchets ? Des contacts ont-ils été pris par la ville de Tournai et le CPAS avec les services de la SPAQuE concernant les mesures à prendre en matière de réhabilitation du site ?
L'arrêté du Gouvernement wallon imposait également la mise en place de mesures de sécurisation du site. Ces mesures ont-elles été mises en place ? Quelles sont-elles ?
Enfin, deux autorités publiques sont responsables pour ce site. Quelle est la responsabilité de chacune dans le cadre de la pollution de ce site ? Qu'adviendra-t-il pour l'une de ces autorités si l'autre faisait défaut dans son devoir de réhabilitation du site ? Pourrait-elle être poursuivie pour l'entièreté du site ? Y a-t-il une responsabilité solidaire ou les responsabilités de chacun sont-elles parfaitement établies ?
Réponse du 18/06/2008
- de LUTGEN Benoît
A la suite de la notification de l’arrêté du 5 mars 2008 ordonnant aux propriétaires la remise en état de la décharge du Mont d’Or à Kain, le Collège communal de Tournai m’a tenu informé du suivi donné à ce dossier. En sa séance du 17 avril, le Collège communal a décidé de tout mettre en œuvre pour mener à bien la réhabilitation du site dans les meilleurs délais.
Dans sa délibération, le Collège reconnaît d’une part la qualité du travail mené par la société SPAQuE, et d’autre part le fait qu’il était totalement justifié de s’inquiéter de la présence de biogaz sur cette ancienne décharge.
Pour la réalisation de la première étape de la réhabilitation, à savoir la rentrée auprès de l’administration d’un plan de réhabilitation, le Collège communal a décidé de passer un marché public, par procédure négociée sans publicité, avec les bureaux d’études agréés en la matière. Il a pour objet l’étude du plan de réhabilitation de l’ancienne décharge du Mont d’Or, conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007relatif aux plans de réhabilitation.
Concernant les mesures à prendre en matière de sécurité, je tiens à rappeler que la SPAQuE a mis en œuvre un premier niveau de sécurisation, au travers de la mise en extraction de biogaz via les puits d’études. La réhabilitation devra inévitablement instaurer, notamment, un système de sécurisation consistant en un réseau de dégazage définitif répondant aux meilleures techniques en la matière, tant au niveau de sa conception, de son exploitation que de sa surveillance. La performance de ce système est fondamentale pour garantir une mise en sécurité permanente de la périphérie du site.
Pour ce qui concerne la prise en charge de la réhabilitation, je rappelle que le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets prévoit que chaque propriétaire est responsable des actions de réhabilitation pour les parcelles qui le concerne. Il est évident qu’une bonne coordination est nécessaire. Le Collège communal de Tournai envisage à cet égard la réalisation d’une convention avec le CPAS. A ce jour, je n’en connais pas les clauses et ne peux vous préciser si une clause de solidarité réciproque y figure. A défaut, je porte à votre connaissance que la responsabilité réciproque n’est pas organisée par ailleurs.