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Décret du 12 février 2004 - Parastataux - Respect des dispositions.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 331 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 05/06/2008
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Il y a quelques mois, j'avais interrogé Monsieur le Ministre-Président sur la mise en oeuvre du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public qui impose à chaque para-régional d'intégrer dans son rapport annuel d'activités une information complète sur les rémunérations des administrateurs au sein de ces para-régionaux.

    Dans sa réponse, Monsieur le Ministre-Président m'informait que la plupart des organismes para-régionaux s'étaient conformés aux dispositions du décret du 12 février 2004. Cependant, certains de ces organismes étaient encore en défaut par rapport aux dispositions décrétales.

    C'est pourquoi Monsieur le Ministre-Président avait adressé un rappel auprès de ses Collègues afin que les organismes para-régionaux qui dépendent de ceux-ci se mettent le plus rapidement possible en conformité avec les dispositions du décret relatif au statut de l'administrateur public.

    Monsieur le Ministre-Président peut-il me dire si l'ensemble des organismes para-régionaux qui sont sous la tutelle des différents membres du Gouvernement sont aujourd'hui en conformité avec les dispositions du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public ? Quels sont éventuellement les organismes qui ne se sont pas encore conformés à ces dispositions ?
  • Réponse du 03/07/2008
    • de DEMOTTE Rudy

    En réponse à la question de l'honorable Membre, j'ai le plaisir de l'informer de ce que l'ensemble des rapports (année d'activités 2006) transmis par les Ministres fonctionnellement en charge des différents OIP visés par les deux décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l'administrateur public ont été approuvés par le Gouvernement wallon.

    Conformément à la procédure en vigueur, les rapports sont transmis au Parlement wallon par les Ministres fonctionnellement compétents.