Rapports - Dépôt - Suivi.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 332 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 05/06/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Dans le cadre des différentes mesures de contrôle, la réglementation actuellement en vigueur prévoit qu'à intervalles réguliers des rapports doivent être remis au Gouvernement ou directement au Parlement.
  
  Il semblerait, hélas, que certains de ces rapports ne soient pas remis dans les délais impartis, voire que certains n'aient même jamais été remis.
  
  Dans le cadre de ses compétences, Monsieur le Ministre-Président peut-il m'informer si les différents rapports imposés par la réglementation ont bien été remis ? Quels sont ceux qui n'ont pas été déposés et quelles en sont les raisons ?

• Réponse du 09/07/2008

  • de DEMOTTE Rudy
  
  La question étant vague quant aux types de rapports concernés par la demande de l'honorable Membre, et considérant qu'une question similaire a été adressée à l'ensemble des membres du Gouvernement, il est supposé qu'il est question des rapports d'activités remis par les organismes qui relèvent fonctionnellement de ma compétence.
  
  En l'occurrence, l'IWEPS, conformément au décret du 4 décembre 2003 relatif à la création de l'IWEPS, a bien transmis les rapports qui le concernaient au Gouvernement.
  
  Pour ce qui concerne les rapports remis en vertu des décrets du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, je renvoie l'honorable Membre à la réponse à la question écrite n° 331 qu'elle m'a posée.
  
  Du reste, le Gouvernement veille également à la bonne application des mesures de rapportage souhaitées par les autres décrets du 12 février 2004 relatifs aux Commissaires du Gouvernement et aux contrats de gestion et aux obligations d'information.