Rapports - Dépôt - Suivi

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 495 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 05/06/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Dans le cadre des différentes mesures de contrôle, la réglementation actuellement en vigueur prévoit qu'à intervalles réguliers des rapports doivent être remis au Gouvernement ou directement au Parlement.
  
  Il semblerait, hélas, que certains de ces rapports ne soient pas remis dans les délais impartis, voire que certains n'aient même jamais été remis.
  
  Dans le cadre de ses compétences, Monsieur le Ministre peut-il m'informer si les différents rapports imposés par la réglementation ont bien été remis ? Quels sont ceux qui n'ont pas été déposés et quelles en sont les raisons ?